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2.1.3
Prétentions à un droit
• Vous ne pouvez faire valoir aucun droit à l'obtention
d'une déclaration de non-opposition.
• En raison de l'évolution technique et des connais-
sances qui en résultent, Daimler AG peut annuler une
déclaration de non-opposition, même si une déclara-
tion comparable avait été délivrée antérieurement.
• La déclaration de non-opposition vaut uniquement
pour la superstructure et pour le véhicule faisant
l'objet de la demande considérée. Si d'autres
modifications sont envisagées sur la superstructure
du véhicule ou sur les superstructures d'un autre
véhicule, une nouvelle déclaration de non-opposition
est nécessitée à chaque fois.
• La délivrance d'une déclaration de non-opposition
après l'achèvement ou la livraison du véhicule peut
vous être refusée.
• Le carrossier est seul responsable du respect des
exigences suivantes :
- Fonctionnalité et compatibilité de ses superstruc-
tures avec le véhicule de base
- Sécurité routière et de fonctionnement
- Tous les travaux sur la superstructure et les pièces
montées
- Capacité d'homologation dans le pays destinataire
Mercedes-Benz | Directives de carrossage camions, livre II - Actros/Arocs, édition AeJ2019-1a
2.1.4
Daimler AG en tant qu'entrepreneur
principal
Les spécifications des directives de carrossage doivent
être appliquées sur les véhicules où Daimler AG
intervient comme entrepreneur principal, aussi appelé
"opération en maîtrise d'oeuvre". En cas de divergence,
une déclaration de non-opposition doit impérativement
être demandée.
2 Généralités
19
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