Siemens SINAMICS S120 Caractéristiques De Fonctionnement page 383

11.3 Sécurité des machines aux Etats-Unis
La principale différence entre les exigences juridiques des Etats-Unis et de l'Europe en
matière de sécurité au travail est liée au fait qu'aux Etats-Unis, il n'existe aucune législation
unifiée pour la sécurité des machines réglementant la responsabilité du constructeur ou de
la personne chargée de la mise en service. En revanche, il existe une exigence générale
obligeant l'employeur à assurer la sécurité sur le lieu de travail.
11.3.1 Exigences minimales de l'OSHA
L'obligation pour l'employeur de garantir la sécurité sur le lieu de travail découle de la loi
OSHA (Occupational Safety and Health Act) de 1970. L'exigence clé de l'OSHA est définie
dans la section 5 "Obligations".
Les exigences découlant de la loi OSHA sont réglementées par l'administration OSHA
(Occupational Safety and Health Administration). L'administration OSHA nomme des
inspecteurs régionaux chargés de vérifier que les lieux de travail sont conformes à la
réglementation en vigueur.
Les règles de l'OSHA pertinentes pour la sécurité au travail sont décrites dans le texte
OSHA 29 CFR 1910.xxx ("OSHA Regulations (29 CFR) PART 1910 Occupational Safety
and Health"). (CFR : Code of Federal Regulations).
http://www.osha.gov
L'application de la norme est réglementée par le texte 29 CFR 1910.5 "Applicability of
standards". Le concept est comparable à celui applicable en Europe. Les normes propres
aux produits sont prioritaires sur les normes générales, dans la mesure où les aspects
concernés y sont traités. En cas de conformité aux normes, l'employeur peut partir du
principe qu'il satisfait à l'exigence clé de la loi OSHA en ce qui concerne les aspects traités
dans les normes.
L'OSHA exige, en rapport avec certaines applications, que tous les appareils électriques mis
en place pour la protection des travailleurs, soient autorisés par l'un des laboratoires
reconnus par l'OSHA (NRTL) pour l'application prévue.
Outre la réglementation de l'OSHA, il est important de respecter les normes actuelles
émanant d'organisations telles que la NFPA et l'ANSI et de tenir compte de la notion de
responsabilité globale du fait de produits défectueux actuellement en vigueur aux Etats-Unis.
Ainsi, la responsabilité du fait de produits défectueux oblige le constructeur et l'exploitant à
respecter scrupuleusement les consignes et l'état de l'art.
En effet, les assurances de responsabilité civile exigent, d'une façon générale, que l'assuré
respecte les normes applicables émanant des organismes de normalisation. Les entreprises
assurées en propre n'ont pas cette obligation mais, en cas d'accident, elles sont tenues de
prouver qu'elles ont mis en application les principes de sécurité généralement reconnus.
11.3.2 Liste NRTL
Tous les appareils électriques mis en service aux Etats Unis doivent, pour la protection des
travailleurs, être autorisés par un laboratoire reconnu par l'OSHA (laboratoire NRTL) pour
l'application prévue. Les laboratoires d'essais reconnus à l'échelle nationale sont habilités à
accepter des équipements et matériaux à partir de listes, de désignations ou autres. Les
essais sont fondés sur des normes nationales, telles que NFPA 79, et des normes
internationales, par exemple CEI/EN 61508 pour les systèmes E/E/PES.
Safety Integrated
Description fonctionnelle, (FHS), 04/2014, 6SL3097-4AR00-0DP5
Normes et prescriptions
11.3 Sécurité des machines aux Etats-Unis
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