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1.4.3
Prétention à un droit
Vous ne pouvez faire valoir aucun droit à l'obtention
d'une déclaration de non-opposition.
En raison de l'évolution technique et des connais-
sances qui en résultent, Daimler AG peut refuser de
vous délivrer une déclaration de non-opposition, même
si une déclaration comparable avait été délivrée anté-
rieurement.
La déclaration de non-opposition peut se limiter à des
véhicules isolés.
La délivrance d'une déclaration de non-opposition
après l'achèvement ou la livraison du véhicule peut
vous être refusée.
Le carrossier est seul responsable :
• de la fonctionnalité et de la compatibilité de ses
travaux de montage, de carrossage, d'installation et
de transformation avec le véhicule de base.
• de la sécurité routière et de la sécurité de fonction-
nement.
• de tous les travaux de montage, de carrossage, d'ins-
tallation et de transformation et des pièces posées.
• de la sécurité de fonctionnement des équipements
développés et intégrés par ses soins.
Mercedes-Benz | Directives de carrossage camions, livre II - Actros/Antos/Arocs,
1.4.4
Entrepreneuriat principal de Daimler AG
Les spécifications des directives de carrossage doivent
être appliquées sur les véhicules où Daimler AG
intervient comme entrepreneur principal, aussi appelé
"activité à facture unique". En cas de divergence, une
déclaration de non-opposition doit impérativement être
demandée.
édition année de modification 2018-2a
Introduction
13
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