BRP Can-am Outlander 2023 Serie Guide Du Conducteur page 374

l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du produit. Le vendeur est tenu de la garan-
tie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre
à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre
prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice.
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