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considérée comme illégale, non applicable ou contraire à la loi en vigueur par un tribunal compétent, la validité des autres
dispositions de la présente GARANTIE LIMITÉE n'en sera pas affectée. Dans ce cas, tous les autres droits et obligations seront
interprétés et appliqués sans tenir compte de la partie ou de la disposition considérée comme illégale.
E. Personne ne dispose de l'autorité nécessaire pour obliger Medtronic à une quelconque déclaration, condition ou garantie, à
l'exception de cette GARANTIE LIMITÉE.
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16 Garantie limitée
La Garantie limitée suivante s'applique aux clients en dehors des États-Unis :
A. La présente GARANTIE LIMITÉE ne s'applique qu'à l'acheteur initial de la pompe sanguine centrifuge Affinity CP avec surface
bioactive Cortiva de Medtronic Modèle CBAP40 (ci-après le "Produit"). En cas de défaillance du Produit dans ses spécifications
telles qu'indiquées dans le mode d'emploi, Medtronic émettra un crédit équivalent au prix d'achat initial du Produit (sans excéder
la valeur du produit de remplacement) contre l'achat d'un produit de remplacement de Medtronic qui sera utilisé pour le même
patient. LES AVERTISSEMENTS CONTENUS DANS LA DOCUMENTATION SONT CONSIDÉRÉS COMME FAISANT PARTIE
INTÉGRANTE DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE. CONTACTER LE REPRÉSENTANT LOCAL DE MEDTRONIC AFIN DE
SE RENSEIGNER SUR LA FAÇON DE PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION SUR LE FONDEMENT DE LA PRÉSENTE
GARANTIE LIMITÉE.
B. Pour pouvoir bénéficier de la GARANTIE LIMITÉE, les conditions ci-dessous doivent être remplies :
(1) Le Produit doit être utilisé avant sa date de péremption.
(2) Le Produit doit être retourné à Medtronic dans un délai de 60 jours après usage et deviendra la propriété de Medtronic.
(3) Le Produit ne doit pas avoir été utilisé pour un autre patient, il ne doit pas avoir fait l'objet d'un usage inadéquat ou excessif
ni avoir été endommagé ou détérioré et il ne doit pas avoir été réparé ou modifié d'une telle façon que, de l'avis de
Medtronic, sa stabilité et sa fiabilité en soient affectées.
C. La présente GARANTIE LIMITÉE est limitée à ses dispositions expresses. En particulier :
(1) En aucun cas un crédit de remplacement ne sera émis s'il est démontré que le Produit remplacé a fait l'objet d'une
manipulation inadéquate, d'une implantation inadéquate ou d'une altération matérielle.
(2) Medtronic ne sera pas tenue responsable de tous dommages fortuits ou indirects résultant de tous usages, défectuosités
ou défaillances du Produit, que la demande se fonde sur une garantie, une responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre.
D. Les exclusions et les limitations de garantie mentionnées ci-dessus ne sont pas, et ne doivent pas être, interprétées comme
contraires aux dispositions obligatoires des lois applicables. Si une partie ou une disposition de la présente GARANTIE LIMITÉE
devait être considérée comme illégale, non applicable ou contraire à la loi en vigueur par un tribunal compétent, la validité des
autres dispositions de la présente GARANTIE LIMITÉE n'en sera pas affectée. Dans ce cas, tous les autres droits et obligations
seront interprétés et appliqués sans tenir compte de la partie ou de la disposition considérée comme illégale.
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La présente GARANTIE LIMITÉE est fournie par Medtronic, 710 Medtronic Parkway, Minneapolis, MN 55432, États-Unis. Elle ne
s'applique qu'en dehors des États-Unis.
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Français
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