Table des Matières
Publicité
1.2 Aspects commerciaux et légaux
1.2.1 Terminologie
Note : Toute modification apportée au véhicule
doit être consignée dans le Manuel du conducteur
et les manuels appropriés inclus dans la
documentation client.
L'expression « atelier de transformation
automobile » renvoie à l'ensemble des revendeurs
ayant procédé à la modification du véhicule en
transformant la carrosserie et en ajoutant ou
modifiant tout équipement non recommandé
et/ou fourni par Ford à l'origine.
L'expression "composant unique" ou autre terme
similaire renvoie à tout équipement recommandé
par un constructeur autre que Ford ou issu du
service après-vente et non couvert par la garantie
Ford.
1.2.2 Garantie des véhicules Ford
Veuillez contacter la concession Ford du pays
d'immatriculation du véhicule pour obtenir des
informations sur les termes et conditions
d'application de la garantie Ford.
L'atelier de transformation automobile doit
garantir la conception, les matériaux et le
montage pendant une période au moins
équivalente à la durée d'application de la garantie
Ford.
L'atelier de transformation automobile doit veiller
à ce que les modifications apportées à un véhicule
ou un composant Ford n'affectent en rien la
sécurité, le fonctionnement ou la résistance du
véhicule ou composant concerné.
L'atelier de transformation automobile sera seul
responsable des dommages consécutifs aux
modifications apportées à un véhicule ou
composant Ford par ses soins ou ceux de l'un de
ses employés.
Sauf en cas d'accord écrit préalable de Ford,
l'atelier de transformation automobile ne pourra
engager la responsabilité de Ford en cas de litige
avec un tiers résultant du coût ou de la perte de
matériel (dommages consécutifs inclus) inhérents
aux travaux de transformation menés par l'atelier
en question.
1.2.3 Réglementations relatives à
l'homologation du type de véhicule
complet (2007/46/CE) - Marchés de
l'Union européenne uniquement
AVERTISSEMENT : Pour les marchés en
dehors de l'Union européenne,
reportez-vous à la réglementation locale.
FORD TRANSIT 2014.5
Pose des pièces et accessoires
L'objectif de la directive 2007/46/CE
« Homologation du type de véhicule complet »
ou de la réglementation locale applicable est de
s'assurer que les véhicules neufs, les composants
et les unités techniques séparées commercialisés
sur le marché fournissent un haut de niveau de
sécurité et de protection de l'environnement. Cet
objectif ne doit pas être compromis par la pose
de certaines pièces ou équipements après la mise
sur le marché ou la mise en service des véhicules.
Il est conseillé à l'atelier de transformation
automobile de vérifier si la pose des pièces
nécessite l'homologation de type ou
l'homologation de véhicule individuel avant
d'enregistrer le véhicule.
• L'homologation de type nécessite une
inspection de la conformité de production sur
le lieu de conversion pour prouver que tous les
véhicules de même type sont conformes aux
spécifications du type homologué.
• L'IVA requiert l'inspection d'un véhicule
individuel pour établir la conformité.
• Remarque :Les pièces Ford montées en usine
sont couvertes par le Certificat de conformité
(CoC).
Conversions de véhicule commercial N1
ou N2 en véhicule de tourisme M1
Les ateliers de transformation de véhicules de
tourisme M1 doivent avoir pris connaissance des
dernières réglementations relatives à
l'homologation du type de véhicule complet
(2007/46/CE) ou des réglementations locales
applicables, en particulier si le véhicule de base
est un véhicule commercial N1. Cela concerne les
véhicules homologués conformes aux
réglementations des véhicules de tourisme M1.
Instructions destinées aux ateliers de
transformation automobile pour véhicules
enregistrés M1 :
• L'atelier de transformation automobile est tenu
de vérifier que le véhicule commandé peut
répondre à toutes les réglementations relatives
à l'homologation de type.
• Des exemptions pour certaines
réglementations doivent être vérifiées par
rapport à la plus récente réglementation ainsi
qu'avec l'autorité de certification.
• Dans la mesure du possible, commandez un
châssis de véhicule de tourisme M1 tel qu'un
break M1.
• Si une climatisation est posée, vérifiez que le
réfrigérant du véhicule de base est conforme
aux dernières réglementations pour véhicule
complet.
• Si le système de surveillance de pression des
pneus est requis, spécifiez-le à la commande.
Publication Date: 02/2015
9
Publicité
Table des Matières
