Table des Matières
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1.2 Aspects commerciaux et légaux
1.2.1 Terminologie
Note : Toute modification apportée au véhicule
doit être consignée dans le Manuel du conducteur
et les manuels appropriés inclus dans la
documentation client.
L'expression « atelier de transformation
automobile » renvoie à l'ensemble des revendeurs
ayant procédé à la modification du véhicule en
transformant la carrosserie et en ajoutant ou
modifiant tout équipement non recommandé
et/ou fourni par Ford à l'origine.
L'expression "composant unique" ou autre terme
similaire renvoie à tout équipement recommandé
par un constructeur autre que Ford ou issu du
service après-vente et non couvert par la garantie
Ford.
1.2.2 Garantie des véhicules Ford
Veuillez contacter la concession Ford du pays
d'immatriculation du véhicule pour obtenir des
informations sur les termes et conditions
d'application de la garantie Ford.
L'atelier de transformation automobile doit
garantir la conception, les matériaux et le montage
pendant une période au moins équivalente à la
durée d'application de la garantie Ford.
L'atelier de transformation automobile doit veiller
à ce que les modifications apportées à un véhicule
ou un composant Ford n'affectent en rien la
sécurité, le fonctionnement ou la résistance du
véhicule ou composant concerné.
L'atelier de transformation automobile sera seul
responsable des dommages consécutifs aux
modifications apportées à un véhicule ou
composant Ford par ses soins ou ceux de l'un de
ses employés.
Sauf en cas d'accord écrit préalable de Ford,
l'atelier de transformation automobile ne pourra
engager la responsabilité de Ford en cas de litige
avec un tiers résultant du coût ou de la perte de
matériel (dommages consécutifs inclus) inhérents
aux travaux de transformation menés par l'atelier
en question.
1.2.3 Règlementations relatives à
l'homologation du type de véhicule
complet (2007/46/CE)
Pose des pièces et accessoires
L'objectif de la directive 2007/46/CE
Homologation du type de véhicule complet est de
s'assurer que les véhicules neufs, composants et
unités techniques séparées commercialisés sur le
marché fournissent un haut de niveau de sécurité
et de protection de l'environnement. Cet objectif
ne doit pas être compromis par la pose de
certaines pièces ou équipements après la mise sur
le marché ou la mise en service des véhicules.
Publication Date: 02/2015
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Il est conseillé à l'atelier de transformation
automobile de vérifier si la pose des pièces
nécessite l'homologation de type ou
l'homologation de véhicule individuel avant
d'enregistrer le véhicule.
• L'homologation de type nécessite une
inspection de la conformité de production sur
le lieu de conversion pour prouver que tous les
véhicules de même type sont conformes aux
spécifications du type homologué.
• L'IVA requiert l'inspection d'un véhicule
individuel pour établir la conformité.
• Remarque :Les pièces Ford montées en usine
sont couvertes par le Certificat de conformité
(CoC).
Conversions de véhicule utilitaire N1 en
véhicule de tourisme M1
Les ateliers de transformation automobile de
voitures de tourisme M1 doivent avoir pris
connaissance des dernières réglementations
relatives à l'homologation du type de véhicule
(2007/46/CE), en particulier si le véhicule de base
est un véhicule utilitaire N1. Cela concerne les
véhicules homologués conformes aux
réglementations des véhicules de tourisme M1.
Instructions destinées aux ateliers de
transformation automobile pour véhicules
enregistrés M1 :
• L'atelier de transformation automobile est tenu
de vérifier que le véhicule commandé peut
répondre à toutes les réglementations relatives
à l'homologation de type.
• Des exemptions pour certaines réglementations
doivent être vérifiées par rapport à la plus
récente réglementation ainsi qu'avec l'autorité
de certification.
• Dans la mesure du possible, commandez un
châssis de véhicule de tourisme M1 tel qu'un
break M1.
• Si le système de surveillance de pression des
pneus est requis, spécifiez-le à la commande.
• Le siège conducteur est équipé du rappel de
ceinture de sécurité de série. Le rappel de
ceinture de sécurité n'est pas disponible sur les
véhicules avec double siège passager.
• Les charnières de porte de chargement de 180
degrés des véhicules commerciaux N1 ne sont
pas conçues pour répondre aux exigences M1
relatives aux projections extérieures. Si cela est
requis, les véhicules N1 ne conviennent pas.
Pour plus de détails
Se reporter à : 1.4 Homologation de conversion
(page 16).
FORD TRANSIT CONNECT 2014
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