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EN CALIFORNIE (ÉTATS-
UNIS SEULEMENT)
La section 1793.2(d) du Code civil de
la Californie exige que, lorsqu'un
fabricant ou son représentant n'est
pas en mesure de réparer un véhicule
en se conformant à la garantie
applicable au véhicule après un
nombre raisonnable de tentatives, le
fabricant doit remplacer le véhicule
par un autre sensiblement identique
ou racheter le véhicule et rembourser
l'acheteur pour un montant égal au
prix réel payé ou payable par le client
(moins une déduction raisonnable
pour l'utilisation du véhicule par le
client). Le client a le droit de choisir le
remboursement ou le remplacement
du véhicule.
La section 1793.22(b) du Code civil de
la Californie présume que le fabricant
a tenté un nombre de fois raisonnable
de se conformer aux garanties
applicables au véhicule si, dans les
18 mois ou les 29 000 km (18 000 mi)
suivant l'achat d'un nouveau véhicule,
selon la première échéance :
1. deux tentatives ou plus de
réparations d'une même
non-conformité pouvant causer la
mort ou des blessures graves ont
été effectuées OU;
2. quatre tentatives ou plus de
réparations d'une même
non-conformité (une défectuosité
ou une condition nuisant
considérablement à l'utilisation, à
la valeur ou à la sécurité du
véhicule) ont été effectuées; OU
Assistance à la clientèle
3. le véhicule ne peut être utilisé
pendant une période de plus de
30 jours civils (pas nécessairement
consécutifs) à cause de la
réparation de non-conformités.
Dans les situations 1 et 2 mentionnées
ci-dessus, le client doit également
aviser le fabricant du besoin de
réparation de la non-conformité à
l'adresse suivante :
Ford Motor Company
16800 Executive Plaza Drive
Mail Drop 3NE-B
Dearborn, MI 48126
Vous devez formuler votre plainte
relative à la garantie au programme
AUTO LINE du BBB avant d'exercer
vos droits ou recours conférés par la
section 1793.22(b) du Code civil de la
Californie devant les tribunaux. Vous
devez également utiliser le
programme AUTO LINE du BBB avant
de faire valoir vos droits ou avant de
recourir au « Magnuson-Moss
Warranty Act », 15 U.S.C. section 2301
et suivantes. Si vous choisissez de
chercher un règlement en exerçant
des droits et des recours non créés par
la section 1793.22(b) du Code civil de
la Californie ou du « Magnuson-Moss
Warranty Act », ces statuts n'exigent
aucun recours auprès du programme
AUTO LINE du BBB.
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