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EN CALIFORNIE (ÉTATS-UNIS
SEULEMENT)
La section 1793.2(d) du Code civil de la
Californie exige que, lorsqu'un fabricant ou
son représentant n'est pas en mesure de
réparer un véhicule en se conformant à la
garantie applicable au véhicule après un
nombre raisonnable de tentatives, le
fabricant doit remplacer le véhicule par un
autre sensiblement identique ou racheter le
véhicule et rembourser l'acheteur pour un
montant égal au prix réel payé ou payable
par le client (moins une déduction
raisonnable pour l'utilisation du véhicule par
le client). Le client a le droit de choisir le
remboursement ou le remplacement du
véhicule.
La section 1793.22(b) du Code civil de la
Californie présume que le fabricant a tenté
un nombre de fois raisonnable de se
conformer aux garanties applicables au
véhicule si, dans les 18 mois ou les
29 000 km (18 000 mi) suivant l'achat d'un
nouveau véhicule, selon la première
échéance :
MKC (TME) Canada/United States of America, frCAN, First Printing
Assistance à la clientèle
1. deux tentatives ou plus de réparations
d'une même non-conformité pouvant
causer la mort ou des blessures graves
ont été effectuées OU;
2. quatre tentatives ou plus de réparations
d'une même non-conformité (une
défectuosité ou une condition nuisant
considérablement à l'utilisation, à la
valeur ou à la sécurité du véhicule) ont
été effectuées; OU
3. le véhicule ne peut être utilisé pendant
une période de plus de 30 jours civils
(pas nécessairement consécutifs) à cause
de la réparation de non-conformités.
Dans les situations 1 et 2 mentionnées
ci-dessus, le client doit également aviser le
fabricant du besoin de réparation de la
non-conformité à l'adresse suivante :
Ford Motor Company
16800 Executive Plaza Drive
Mail Drop 3NE-B
Dearborn, MI 48126
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Vous devez formuler votre plainte relative à
la garantie au programme AUTO LINE du
BBB avant d'exercer vos droits ou recours
conférés par la section 1793.22(b) du Code
civil de la Californie devant les tribunaux.
Vous devez également utiliser le programme
AUTO LINE du BBB avant de faire valoir vos
droits ou avant de recourir au
« Magnuson-Moss Warranty Act », 15 U.S.C.
section 2301 et suivantes. Si vous choisissez
de chercher un règlement en exerçant des
droits et des recours non créés par la
section 1793.22(b) du Code civil de la
Californie ou du « Magnuson-Moss Warranty
Act », ces statuts n'exigent aucun recours
auprès du programme AUTO LINE du BBB.
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