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6. Arbitrage et loi applicable
Vous consentez que toute dispute,
réclamation ou controverse qui résulte
ou est connexe à ce Contrat ou au
Logiciel TeleNav sera résolue par un
arbitrage indépendant qui implique
un médiateur neutre et est géré par
l'American Arbitration Association
dans le comté de Santa Clara, en
Californie. Le médiateur appliquera
les Règles d'arbitrage commerciales
de l'American Arbitration Association,
et le jugement concernant la
récompense rendu par le médiateur
peut être entré par n'importe quel
tribunal ayant juridiction. Notez qu'il
n'y a aucun juge ni jury dans un
processus d'arbitrage et que la
décision du médiateur liera les deux
parties. Vous consentez
expressément à renoncer à votre droit
à un procès avec jury.
Ce Contrat et son exécution seront
gouvernés et interprétés
conformément aux lois de l'État de la
Californie, sans donner effet à ses
stipulations en matière de conflit des
lois. Dans la mesure ou une action
légale est nécessaire concernant
l'arbitrage liant, TeleNav et
vous-même consentez à soumettre
à la juridiction exclusive des tribunaux
de l'État de la Californie du Conté de
Santa Clara. La Convention des
Nations Unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises
ne s'applique pas.
Appendices
7. Cession
Vous ne pouvez pas revendre, céder
ou transférer ce Contrat ou aucun de
vos droits ou obligations, sauf dans
son intégralité, en ce qui est de votre
transfert permanent du Logiciel
TeleNav, et expressément conditionné
par l'acceptation des modalités et des
conditions de ce Contrat par
l'utilisateur du Logiciel de TeleNav.
Toute vente, cession ou transfert qui
n'est pas expressément permis selon
ce paragraphe entraînera la résiliation
immédiate de ce Contrat, sans aucune
responsabilité de la part de TeleNav,
dans lequel cas vous devrez ainsi que
les autres parties cesser
immédiatement d'utiliser le Logiciel
TeleNav. Nonobstant les stipulations
précédentes, TeleNav peut céder ce
Contrat à toute autre partie en tout
temps sans préavis à condition que le
cessionnaire reste lié par ce Contrat.
8. Divers
8,1
Ce Contrat constitue l'accord entier
entre TeleNav et vous par rapport au
sujet du présent document.
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