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Application de la réglementation
Application de la réglementation Annexe 1 PARTIE 3 Informations destinées
1. DESCRIPTION DU SYSTEME EMBARQUE ECALL
Brève description du système embarqué eCall basé
1.1.
sur le 112, de son fonctionnement et de ses fonction-
nalités
Le service eCall fondé sur le numéro 112 est un ser-
1.2.
vice public d'intérêt général accessible gratuitement.
Le système embarqué eCall basé sur le 112 est activé
par défaut. Il est activé automatiquement par les détec-
teurs embarqués en cas d'accident grave. Il se
1.3.
déclenche aussi automatiquement si le véhicule est
équipé d'un système TPS et que celui-ci ne fonctionne
pas en cas d'accident grave.
Le système embarqué eCall basé sur le 112 peut aussi
1.4.
être déclenché manuellement, si nécessaire. Instruc-
tions pour l'activation manuelle du système
En cas de dysfonctionnement critique du système qui
rendrait inopérant le système embarqué eCall basé sur
1.5.
le 112, les occupants du véhicule seront avertis de la
manière suivante
2. INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES
aux utilisateurs
1-3. Assistance d'urgence
67
Conformité
O
1
O
O
O
O
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