Ford F-650 2017 Manuel Du Propriétaire page 414

LIMITATION DES DOMMAGES
ACCESSOIRES OU CONSÉQUENTS; LES
LIMITATIONS OU LES EXCLUSIONS
MENTIONNÉES CI-DESSUS POURRAIENT
DONC NE PAS S'APPLIQUER DANS
VOTRE CAS.
6. Arbitrage et loi applicable
Vous convenez que tout litige, toute
réclamation ou controverse qui résultent
de ce Contrat ou du Logiciel Telenav ou s'y
rapportent seront résolus par un arbitrage
indépendant qui implique un médiateur
neutre et gérés par l'American Arbitration
Association dans le comté de Santa Clara,
en Californie. Le médiateur appliquera les
Règles d'arbitrage commerciales de
l'American Arbitration Association, et le
jugement fondé sur la sentence arbitrale
rendue par le médiateur pourra être
enregistré auprès de tout tribunal
compétent en l'espèce. Notez qu'il n'y a
aucun juge ni jury dans un processus
d'arbitrage et que la décision du médiateur
sera contraignante pour les deux parties.
Vous consentez expressément à renoncer
à votre droit à un procès avec jury.
Ce Contrat et son exécution seront
gouvernés et interprétés conformément
aux lois de l'État de Californie, sans donner
effet à ses stipulations en matière de
conflit des lois. Dans la mesure où une
action légale est nécessaire concernant
l'arbitrage contraignant, Telenav et
vous-même consentez à vous soumettre
à la juridiction exclusive des tribunaux du
Comté de Santa Clara, Californie. La
Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de
marchandises ne s'applique pas.
F-650/750 (TBC) , frCAN, First Printing
Appendices
7. Cession
Vous ne pouvez pas revendre, céder ou
transférer ce Contrat ou aucun de vos
droits ou obligations, sauf en intégralité,
en lien avec votre transfert permanent du
Logiciel Telenav, et sous la condition
expresse de l'acceptation des modalités
et des conditions de ce Contrat par le
nouvel utilisateur du Logiciel de Telenav.
Toute vente, cession et tout transfert qui
ne sont pas expressément autorisés en
vertu de ce paragraphe, entraîneront la
résiliation immédiate de ce Contrat, sans
aucune responsabilité de la part de
Telenav, auquel cas vous devrez ainsi que
les autres parties cesser immédiatement
d'utiliser le Logiciel Telenav. Nonobstant
les stipulations précédentes, Telenav peut
céder ce Contrat à toute autre partie en
tout temps et sans préavis, à condition que
le destinataire reste lié par ce Contrat.
8. Divers
8,1
Ce Contrat constitue l'intégralité du
Contrat entre Telenav et vous-même en
ce qui concerne l'objet du présent
document.
8,2
Sauf en ce qui concerne les licences
limitées expressément accordées dans ce
Contrat, Telenav retient tout droit, titre et
intérêt dans et au Logiciel Telenav, y
compris, mais sans limitation, tous les
droits de propriété intellectuelle connexes.
Il n'est pas prévu – et il n'adviendra pas –
que soit accordés ou conférés d'autre
licence ou d'autre droit hormis ceux
expressément mentionnés dans ce
Contrat, que ce soit par implication, statut,
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