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européenne en vigueur (Règlement UE
2016/679 appelé également « RGPD »).
Au moment de la connexion de
l'appel, les données suivantes seront
transmises automatiquement au centre
opérationnel :
Identifiant du paquet de données
envoyé. (Durant l'appel, l'opérateur
pourra demander un paquet de données
mis à jour)
Numéro d'identification du véhicule
(Vehicle Identification Number)
Type de traction (hybride, essence ou
Diesel)
Date, heure et minute relatives au
départ de l'appel
Type d'appel : Manuel (via le bouton
SOS) ou Automatique (à cause d'un choc)
Type de véhicule (voiture ou fourgon)
Fiabilité de la position envoyée (en
fonction de la condition du signal GPS au
moment de l'appel)
Position relative au moment de
l'appel. Si l'appel est effectué depuis
un endroit où la position du GPS est
disponible, la position du véhicule au
départ de l'appel sera envoyée ; en cas de
signal GPS indisponible, par exemple, à
l'intérieur d'un tunnel, la dernière position
disponible sera envoyée
Deux positions avant la position
principale envoyée et le sens de la
marche du véhicule.
Le traitement des Données est
strictement limité à la seule fin
d'effectuer l'appel d'urgence au numéro
112, numéro d'appel d'urgence unique
européen.
Les destinataires des Données traitées
via le système EU eCall sont les centres
de réception des appels d'urgence qui
sont les premiers désignés par les
autorités compétentes du pays où le
véhicule en question se trouve, à recevoir
et à élaborer les appels eCall, provenant
du numéro d'appel d'urgence unique
européen : le 112.
Le système EU eCall est conçu de
manière à garantir que les Données
contenues dans la mémoire du système
ne soient pas disponibles en dehors du
système avant l'activation d'un appel
eCall.
Dans des conditions de fonctionnement
normal, le système EU eCall n'est pas
traçable, ne peut pas être soumis à une
surveillance constante et garantit que
les Données de la mémoire interne du
système sont effacées de manière
automatique et continue.
Les données de géolocalisation du
véhicule sont continuellement écrasées
dans la mémoire interne du système afin
que celui-ci ne mémorise au maximum
que les trois dernières positions du
véhicule, informations nécessaires au
fonctionnement normal du système.
Le protocole des Données des activités
du système EU eCall est conservé
uniquement pour le temps nécessaire à la
finalité de gestion de l'appel d'urgence
eCall et, quoi qu'il en soit, pas plus de 13
heures du moment où l'appel d'urgence
eCall a été lancé. FCA Italy S.p.A. traitera
les Données de géolocalisation relatives
à la position du VÉHICULE - détectée au
moment de l'accident - pour la période
jugée strictement nécessaire pour
fournir ce Service. En outre, ces Données
pourront être conservées par FCA pour
une période supérieure, afin de pouvoir
gérer des contestations éventuelles,
liées à la fourniture du Service et pour
accepter, exercer ou défendre les droits
de FCA en justice et/ou par la voie
extrajudiciaire. Après cette période, ces
Données seront rendues anonymes ou
bien définitivement effacées.
Le Responsable du traitement des
données personnelles susdites est FCA
Italy S.p.A. (ci-après « FCA ») ayant son
siège Corso Agnelli 200, Torino – CAP
10135 (Italie).
La partie intéressée peut contacter
l'équipe du Data Protection Officer
en écrivant à l'adresse e-mail
dpofca@stellantis.com
FCA s'engage à être conforme aux lois
applicables en matière de protection
des données à caractère personnel et
notamment aux dispositions prévues
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