Mazda MX-30 2022 Manuel page 541

AUTO LINE n'est exigé par ces
statuts.
7. La Section 1793.2 (d) du Code
Civil de Californie exige que, si
Mazda ou ses représentants ne
parviennent pas à réparer un
véhicule à moteur neuf
conformément à la garantie
expresse applicable du véhicule
après un nombre raisonnable de
tentatives, Mazda pourra être
obligé de remplacer ou de racheter
le véhicule. La Section 1793.22 (b)
du Code Civil de Californie crée la
présomption que Mazda a disposé
d'un nombre raisonnable de
tentatives pour rendre le véhicule
conforme à ses garanties expresses
applicables si, dans la limite de 18
mois suivant la date de livraison à
l'acheteur ou d'un kilométrage de
18 000 miles indiqué sur le
totalisateur kilométrique du
véhicule, selon le cas se présentant
en premier, une ou plusieurs des
conditions suivantes s'est produite:
La même non-conformité

[non-respect de la garantie écrite
qui affecte considérablement
l'utilisation, la valeur ou la
sécurité du véhicule] produit une
condition susceptible de causer
des blessures corporelles graves
ou mortelles lors de la conduite
du véhicule ET la non-conformité
a subi deux fois ou plus des
réparations effectuées par Mazda
ou ses agents ET l'acheteur ou le
preneur à bail a signalé
directement à Mazda la nécessité
de la réparation de la
non-conformité; OU
La même non-conformité a subi 4

fois ou plus des réparations
effectuées par Mazda ou ses
agents ET l'acheteur a signalé à
Informations à la clientèle et signalement des problèmes de sécurité
Assistance à la clientèle
Mazda la nécessité de la
réparation de la non-conformité;
OU
Le véhicule est hors d'usage en

raison de la réparation des
non-conformités par Mazda ou
ses agents pour un total cumulé
de plus de 30 jours de calendrier
après la livraison du véhicule à
l'acheteur.
L'AVIS À Mazda COMME EXIGÉ
CI-DESSUS SERA ENVOYÉ À
L'ADRESSE SUIVANTE:
Mazda North American Operations
200 Spectrum Center Drive Suite
100
Irvine, California 92618
Attention: Customer Mediation
8. Les remèdes suivants pourront être
recherchés dans BBB AUTO LINE :
réparations, remboursement de la
somme d'argent payée pour
réparer le véhicule ou autres frais
encourus en raison de la
non-conformité du véhicule, rachat
ou remplacement de votre
véhicule, et compensation pour
dommages et remèdes disponibles
au titre de la garantie écrite de
Mazda ou des lois applicables.
9. Les remèdes suivants ne pourront
pas être recherchés dans BBB AUTO
LINE : dommages punitifs ou
multiples, honoraires d'avocats, ou
dommages indirects autres que
ceux indiqués dans la Section 1794
(a) et (b) du Code Civil de
Californie.
10.Vous pouvez refuser la décision
rendue par un arbitre de BBB AUTO
LINE. Si vous refusez la décision,
vous serez libre d'engager d'autres
actions judiciaires. La décision de
l'arbitre et toute autre conclusion
8-7