Table des Matières
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Termes et conditions supplémentaires pour la France uniquement
Les conditions suivantes sont applicables aux produits vendus en France uniquement :
Le vendeur doit livrer des marchandises qui se conforment au contrat et sera responsable des défauts
existants lors de la livraison. Le vendeur est également responsable pour les défauts résultant de
l'emballage, les instructions de montage ou l'installation lorsque il est de sa responsabilité par le contrat
ou si accompli sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être apte à l'usage normal des biens similaires à celui-ci et, le cas échéant :
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités de l'échantillon ou du
modèle présenté à l'acheteur ;
• Avoir les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre compte tenu des déclarations publiques
du vendeur, du fabricant de son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; ou
2. Avoir les caractéristiques d'un commun accord entre les parties ou être propre à l'usage spécifique
prévu par l'acheteur et portées à la connaissance du vendeur et acceptées.
L'action pour défaut de conformité se prescrit deux ans après la livraison de la marchandise. Le vendeur
est responsable de la garantie pour des défauts cachés de la marchandise vendue si ces défauts cachés
rendent le bien impropre à l'usage prévu, ou s'ils en diminuent l'usage de telle manière que l'acheteur
n'aurait pas acquis la marchandise ou en aurait donné un moindre prix, s'il en avait eu connaissance.
L'action pour ces défauts cachés doit être prise par l'acheteur dans les 2 ans de la découverte du défaut.
* Les moteurs vendus au Canada sont distribués et entretenus par Bombardier Produits Récréatifs.
* Dans l'Espace économique européen et ailleurs, les produits sont distribués et accessibles par BRP
European Distribution SA et autres filiales de BRP.
Garantie limitée Révision Août 2014
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NFORMATIONS SUR LA GARANTIE DU PRODUIT
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