Publicité
règles et réglementations interdisent à HERE
de respecter une de ses obligations en vertu
du présent contrat de livrer ou de distribuer
les données, un tel manque sera excusé et
ne constituera pas une violation du présent
contrat.
Contrat indivisible :
Ces conditions générales constituent le
contrat indivisible entre HERE (et ses
concédants, y compris leurs propres
concédants et fournisseurs) et vous ayant
trait à l'objet des présentes, et remplacent
dans leur intégralité tous les accords écrits
ou oraux préexistants entre nous à l'égard de
tels sujets.
Divisibilité :
Si vous et HERE convenez qu'une partie de
ce contrat s'avère illégale ou inapplicable,
ladite partie sera supprimée et le reste du
contrat restera en vigueur.
Divisibilité :
Si vous et HERE convenez qu'une partie de
ce contrat s'avère illégale ou inapplicable,
ladite partie sera supprimée et le reste du
contrat restera en vigueur.
MKS (), frCAN
Appendices
Loi applicable :
Les conditions générales ci-dessus seront
régies par les lois de l'État d'Illinois (en ce qui
concerne les données pour les Amériques ou
la région Asie-Pacifique) ou des Pays-Bas
(en ce qui concerne les données pour
l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique), sans
donner effet à (i) ses dispositions sur les
conflits de lois, ou (ii) la Convention des
Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises, qui est
expressément exclue. Pour tout différend,
réclamation et action lié à ou en rapport avec
les données (« Réclamations »), vous
convenez de vous soumettre à la juridiction
personnelle de (a) l'État d'Illinois en ce qui
concerne les réclamations relatives aux
données pour les Amériques et/ou la région
Asie-Pacifique qui vous sont fournies en vertu
du présent contrat, et (b) des Pays-Bas en
ce qui concerne les données pour l'Europe,
le Moyen-Orient ou l'Afrique qui vous sont
fournies en vertu du présent contrat.
Utilisateurs finaux gouvernementaux :
Si les données sont acquises par ou au nom
du gouvernement des États-Unis ou de toute
autre entité sollicitant ou appliquant des
droits similaires à ceux habituellement
revendiqués par le gouvernement des
États-Unis, ces données sont un « article
433
commercial » au sens défini à 48 C.F.R.
(« FAR ») 2.101, est cédé sous licence
conformément au présent Contrat de licence
de dernier utilisateur, et chaque copie des
données livrée ou fournie de quelque autre
manière sera marquée de l'Avis d'utilisation
suivant, ou celui-ci y sera intégré, selon le cas,
et sera traitée conformément audit Avis :
AVIS D'UTILISATION
CONTRACTANT (FABRICANT OU
FOURNISSEUR)
NOM :
HERE
CONTRACTANT (FABRICANT OU
FOURNISSEUR)
ADRESSE :
425 West Randolph Street, Chicago, IL
60606.
Ces données sont un article commercial au
sens défini dans FAR 2.101
et sont soumises aux dispositions du Contrat
de licence d'utilisateur final en vertu
duquel ces données ont été fournies.
© 1987-2013 HERE. Tous droits réservés.
Publicité
