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PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA
LIMITATION DE DOMMAGES ACCESSOIRES
OU CONSÉQUENTS, DONC LES
LIMITATIONS OU LES EXCLUSIONS
MENTIONNÉES CI-DESSUS PEUVENT NE
PAS S'APPLIQUER DANS VOTRE CAS.
6. Arbitrage et loi applicable
Vous convenez que toute dispute,
réclamation ou controverse qui résulte de ce
Contrat ou du Logiciel Telenav ou s'y
rapporte sera résolue par un arbitrage
indépendant qui implique un médiateur
neutre et est géré par l'American Arbitration
Association dans le comté de Santa Clara,
en Californie. Le médiateur appliquera les
Règles d'arbitrage commerciales de
l'American Arbitration Association, et le
jugement concernant la sentence arbitrale
rendue par le médiateur pourra être
enregistré auprès de n'importe quel tribunal
ayant juridiction. Notez qu'il n'y a aucun juge
ni jury dans un processus d'arbitrage et que
la décision du médiateur liera les deux
parties. Vous consentez expressément à
renoncer à votre droit à un procès avec jury.
MKS (), frCAN
Appendices
Ce Contrat et son exécution seront gouvernés
et interprétés conformément aux lois de
l'État de Californie, sans égard aux conflits
de dispositions juridiques. Dans la mesure où
une action légale est nécessaire concernant
l'arbitrage liant, Telenav et vous-même
consentez à vous soumettre à la juridiction
exclusive des tribunaux du Comté de Santa
Clara, Californie. La Convention des Nations
Unies sur les contrats de vente internationale
de marchandises ne s'applique pas.
7. Cession
Vous ne pouvez pas revendre, céder ou
transférer ce Contrat ou aucun de vos droits
ou obligations, sauf dans son intégralité, en
rapport avec votre transfert permanent du
Logiciel Telenav, et expressément
subordonné à l'acceptation des modalités
et des conditions de ce Contrat par le nouvel
utilisateur du Logiciel Telenav. Toute vente,
cession ou tout transfert qui n'est pas
expressément autorisé selon ce paragraphe
entraînera la résiliation immédiate de ce
Contrat, sans aucune responsabilité de la
part de Telenav, auquel cas vous devrez, ainsi
429
que les autres parties, cesser immédiatement
d'utiliser le Logiciel Telenav. Nonobstant les
stipulations précédentes, Telenav peut céder
ce Contrat à toute autre partie en tout temps
sans préavis à condition que le cessionnaire
reste lié par ce Contrat.
8. Divers
8.1
Ce Contrat constitue l'accord entier entre
Telenav et vous-même en ce qui concerne
le sujet du présent document.
8.2
Sauf en ce qui concerne les licences limitées
expressément accordées dans ce Contrat,
Telenav retient tout droit, titre et intérêt dans
et au Logiciel Telenav, y compris, mais sans
s'y limiter, tous les droits de propriété
intellectuelle connexes. Aucune licence ou
aucun autre droit qui n'est pas expressément
accordé dans ce Contrat est prévu, ou le sera,
pour être accordé ou conféré par implication,
statut, incitation, estoppel ou autrement, et
Telenav et ses fournisseurs ainsi que ses
concédants de licence réservent par la
présente tous leurs droits respectifs autres
que les licences accordées explicitement
dans ce Contrat.
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