NOUS RECOMMANDONS À TOUT CONCESSIONNAIRE DE RESPECTER CES DISPOSI-
TIONS DE LA LOI FÉDÉRALE, DONT LA VIOLATION EST PUNIE PAR DES AMENDES DE
DROIT CIVIL POUVANT ATTEINDRE 10 000 $ POUR CHAQUE VIOLATION.
TOUTE UTILISATION INTEMPESTIVE DE SYSTÈMES DE CONTRÔLE SONORE
La loi fédérale interdit les actes ou conséquences y afférant suivants. (1) À toute personne,
le fait de déposer ou de rendre inopérationnel dans un but de contrôle sonore, c'est-à-dire un
but autre que celui d'un entretien, d'une réparation ou d'un remplacement, tout équipement ou
élément de conception incorporé à tout véhicule neuf, avant sa vente ou livraison au client final
ou pendant son utilisation ou (2) l'utilisation d'un tel véhicule après qu'un équipement ou élément
de conception ait été déposé ou rendu inopérationnel par qui que ce soit.
Parmi les actes présumés se référer à l'altération, on comprend les actes repris ci-dessous.
•
Le remplacement du système de recyclage des vapeurs d'échappement par un composant
non conforme aux lois fédérales.
•
La dépose de silencieux ou de tout composant interne de silencieux.
•
La dépose de boîte à vent ou de couvercle de boîte à vent.
•
Les modifications de silencieux ou de système d'admission d'air par découpage, perforation
ou autre procédé, si ces modifications ont pour conséquence une augmentation des niveaux
sonores.
EST INTERDITE