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POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. Certains
États, territoires et pays n'autorisent pas
certaines exclusions de responsabilité ou
limitations des dommages-intérêts, et, dans
cette mesure, l'exclusion ci-dessus peut ne
pas vous concerner.
Restriction à l'exportation. Vous ne devez
exporter aucune partie de ces Données ainsi
que des produits directs qui en découlent,
sauf en conformité avec toutes les licences
et tous les accords requis en vertu des lois et
des règlements en vigueur sur l'exportation,
incluant sans s'y limiter, les lois, les règles et
les réglementations gérées par le Bureau du
contrôle des avoirs étrangers du
Département du commerce des États-Unis
du Bureau de l'industrie et de la sécurité du
Département du Commerce des États-Unis.
Dans la mesure ou de telles lois, règles et
réglementations interdisent à HERE de
respecter quelconque de ses obligations en
vertu du présent contrat de livrer ou de
distribuer les données, un tel manquement
sera excusé et ne constituera pas une
violation du présent Contrat.
MKS (CLE) Canada/United States of America, frCAN, First Printing
Appendices
Exhaustivité du Contrat. Ces modalités et
conditions constituent l'intégralité de l'accord
entre Telenav (et ses concédants de licence,
y compris leurs concédants de licence et leurs
fournisseurs) et vous relativement à l'objet
du présent document et remplacent
intégralement tout accord écrit ou verbal déjà
conclu concernant l'objet du présent
document.
Loi applicable. Les modalités et conditions
ci-dessus sont régies par les lois de l'État de
l'Illinois [insérer « Pays-Bas » lorsque les
données européennes de HERE sont
utilisées], sans donner effet (i) à ses
stipulations en matière de conflit de lois, ou
(ii) à la Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de
marchandises, qui est explicitement exclue.
Vous convenez de vous soumettre à la
juridiction de l'État de l'Illinois [insérer
« Pays-Bas » lorsque les données
européennes de HERE sont utilisées] pour
tout litige, réclamation et action découlant
des Données fournies en vertu des présentes.
Utilisateurs finaux du gouvernement. Si
les Données sont acquises par ou au nom du
gouvernement des États-Unis ou de toute
autre entité sollicitant ou appliquant des
droits similaires à ceux habituellement
revendiqués par le gouvernement des
États-Unis, ces Données constituent un
404
« article commercial » au sens défini au 48
C.F.R. (« FAR ») 2.101, concédé sous licence
conformément aux présentes Conditions de
l'utilisateur final, et chaque copie des
Données remise ou autrement fournie de
quelque autre manière sera marquée et
gravée de l'« Avis d'utilisation » suivant et
sera traitée conformément audit Avis :
AVIS D'UTILISATION
NOM DU CONTRACTANT (FABRICANT OU
FOURNISSEUR) : HERE
ADRESSE DU CONTRACTANT (FABRICANT
OU FOURNISSEUR) : c/o Nokia, 425 West
Randolph Street, Chicago, Illinois 60606
Ces Données constituent un article
commercial au sens défini dans le FAR 2.101
et sont assujetties aux Modalités d'utilisa-
teur final en vertu desquelles ces Données
ont été fournies.
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