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Vous abandonnez le droit de plaider (ou de
participer en tant que partie ou membre du
recours collectif) tous les litiges en cour
devant un juge ou un jury. Au lieu de cela, tous
les différends seront résolus devant un
médiateur neutre, dont la décision sera finale,
sauf pour un droit d'appel limité en vertu de
la loi fédérale sur l'arbitrage. Tout tribunal
ayant juridiction sur les parties peut appliquer
la décision du médiateur.
(e) Renonciation à un recours collectif.
Toute procédure pour résoudre des litiges
éventuels ou dans un forum sera effectuée
uniquement sur une base individuelle. Ni vous
ni FORD MOTOR COMPANY ne chercherez
à faire entendre un différend en tant que
recours collectif, en tant que recours général
devant avocat privé, ou dans toute autre
instance dans laquelle une partie agit ou
propose d'agir en tant que représentant.
Aucun arbitrage ou procédure ne sera
combiné avec un autre sans le consentement
écrit préalable de toutes les parties à tous
les arbitrages ou procédures touchés par
l'instance.
(f) Procédure d'arbitrage. Tout arbitrage
sera effectué par l'Association américaine
d'arbitrage (« AAA »), en vertu de ses règles
d'arbitrage commercial. Si vous êtes un
particulier et utilisez le LOGICIEL pour un
usage personnel ou sur un véhicule, ou si la
MKS (CLE) Canada/United States of America, frCAN, First Printing
Appendices
valeur du litige est de 75 000 $ ou moins, si
vous êtes ou non un particulier ou selon la
façon dont vous utilisez le LOGICIEL, les
Procédures AAA complémentaires pour les
litiges en matière de consommation
s'appliqueront également. Pour commencer
l'arbitrage, soumettez une demande de règles
d'arbitrage commercial pour la forme
d'arbitrage à l'AAA. Vous pouvez demander
une audience par téléphone ou en personne
en suivant les règles AAA. Dans un différend
impliquant 10 000 $ ou moins, l'audience se
fera par téléphone à moins que le médiateur
ne trouve de bonnes raisons de tenir cette
audience en personne. Pour plus
d'informations, reportez-vous à adr.org ou
composez le 1-800-778-7879. Vous acceptez
de ne commencer l'arbitrage que dans votre
pays de résidence ou l'établissement
principal de l'entreprise FORD MOTOR
COMPANY. Le médiateur peut Vous accorder
les mêmes dommages à Vous
individuellement comme peut le faire un
tribunal. Le médiateur peut rendre un
redressement déclaratoire ou par voie
d'injonction uniquement pour Vous
individuellement, et seulement dans la
mesure nécessaire pour répondre à Votre
demande individuelle. Frais d'arbitrage et
incitations.
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i. Litiges impliquant 75 000 $ ou moins.
FORD MOTOR COMPANY remboursera
rapidement vos frais de dépôt et paiera
les frais et les dépenses de l'AAA et du
médiateur. Si vous rejetez la dernière offre
de règlement écrite de FORD MOTOR
COMPANY faite avant que le médiateur
n'ait été nommé (« dernière offre
écrite »), que votre différend suit tout le
parcours jusqu'à la décision d'un
médiateur (appelée « sentence ») et que
le médiateur vous attribue plus que la
dernière offre écrite, FORD MOTOR
COMPANY vous donnera trois options :
(1) payer la somme la plus élevée de la
sentence ou 1 000 $; (2) régler deux fois
les frais raisonnables de votre avocat, le
cas échéant; et (3) rembourser les frais
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