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DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEZ
L'INTÉGRALITÉ DU COÛT DE TOUT
DÉPANNAGE, TOUTE RÉPARATION OU
CORRECTION. CERTAINES JURIDICTIONS
N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE
GARANTIES TACITES NI LES LIMITATIONS
POUR LES DROITS EN VIGUEUR DES
CONSOMMATEURS. AINSI, L'EXCLUSION
DE GARANTIE CI-DESSUS PEUT NE PAS
S'APPLIQUER PLEINEMENT À VOTRE CAS.
LA SEULE GARANTIE FOURNIE PAR FORD
MOTOR COMPANY SE TROUVE DANS LES
INFORMATIONS DE GARANTIE Y COMPRIS
AVEC VOTRE GUIDE DE L'UTILISATEUR. EN
CAS DE CONFLIT ENTRE LES TERMES DE
CETTE SECTION ET LE LIVRET DE
GARANTIE, LE LIVRET DE GARANTIE
PRÉVAUDRA.
Droit applicable, lieu, compétence
•
Les lois de l'État du Michigan régissent
ce CLUF et Votre utilisation du LOGICIEL.
Votre utilisation du LOGICIEL peut
également être soumise à d'autres lois
locales, régionales, nationales, ou
internationales. Tout litige découlant de,
ou lié au présent CLUF sera porté devant,
et maintenu exclusivement dans, un
tribunal de l'État du Michigan situé dans
le comté de Wayne ou à la cour de district
des États-Unis pour le District Est du
MKS (CLE) Canada/United States of America, frCAN, First Printing
Appendices
Michigan. Vous consentez par les
présentes à vous soumettre à la
compétence personnelle d'un tribunal de
l'État du Michigan situé dans le comté de
Wayne et de la cour de district des
États-Unis pour le District Est du Michigan
pour tout litige découlant de ou lié au
présent CLUF.
Arbitrage exécutoire et renonciation à un
recours collectif
(a) Application. CET ARTICLE S'APPLIQUE
À TOUT DIFFÉREND EXCEPTÉ QU'IL NE
COMPREND PAS DE DIFFÉREND EN LIAISON
AVEC LA VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR
OU L'APPLICATION OU LA VALIDITÉ DE VOS
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE,
DE CEUX DE FORD MOTOR COMPANY OU
DE TOUT CONCÉDANT DE FORD MOTOR
COMPANY. Différend signifie tout litige,
action, ou autre controverse entre Vous et
FORD MOTOR COMPANY, autre que les
exceptions énumérées ci-dessus, concernant
le LOGICIEL (y compris son prix) ou du
présent CLUF, que ce soit dans le contrat, la
garantie, un délit, une loi, un règlement, une
ordonnance ou toute autre base juridique ou
équitable.
395
(b) Avis de contestation. En cas de
différend, Vous ou FORD MOTOR COMPANY
devez donner à l'autre partie un « Avis de
contestation », c.-à-d. une déclaration écrite
avec le nom, l'adresse et les coordonnées de
la partie qui la remet, les faits qui ont donné
lieu au litige et le redressement demandé.
Vous et FORD MOTOR COMPANY tenterez
de résoudre tout différend par négociation
informelle dans un délai de 60 jours à partir
de la date à laquelle l'Avis de contestation
est envoyé. Après 60 jours, Vous ou FORD
MOTOR COMPANY pouvez commencer
l'arbitrage.
(c) Cour des petites créances. Vous
pouvez également plaider tout litige dans
une cour des petites créances de votre pays
de résidence ou l'établissement principal de
l'entreprise FORD MOTOR COMPANY, si le
litige respecte toutes les exigences du droit
d'être entendu dans la cour des petites
créances. Vous pouvez plaider dans une cour
des petites créances que Vous ayez ou non
engagé des négociations informelles en
premier lieu.
(d) Arbitrage exécutoire. Si vous et FORD
MOTOR COMPANY, ne résolvez pas tout
différend par voie de négociation informelle
ou dans une cour des petites créances, tout
autre effort pour résoudre ce différend sera
mené exclusivement par arbitrage exécutoire.
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