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5. Limitation de responsabilité
•
DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE
PERMET, EN AUCUN CAS TELENAV OU
SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET
FOURNISSEURS NE SERONT TENUS
RESPONSABLES ENVERS VOUS OU
ENVERS DES TIERS DES DOMMAGES
INDIRECTS, ACCESSOIRES,
CONSÉQUENTS, SPÉCIAUX OU
EXEMPLAIRES (Y COMPRIS DANS
CHAQUE CAS, MAIS SANS S'Y LIMITER,
LES DOMMAGES POUR L'INCAPACITÉ
D'UTILISER L'ÉQUIPEMENT OU
D'ACCÉDER AUX DONNÉES, LA PERTE
DE DONNÉES, LA PERTE D'AFFAIRES, LA
PERTE DE PROFITS, LA PERTE
D'EXPLOITATION OU SIMILAIRE)
RÉSULTANT DE L'USAGE OU DE
L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE
LOGICIEL TELENAV, MÊME SI TELENAV
A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE
TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUT
DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR
POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT
(Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUS
LES DOMMAGES MENTIONNÉS AUX
PRÉSENTES ET TOUT DOMMAGE
DIRECT OU GÉNÉRAL EN VERTU DU
CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL [Y
COMPRIS LA NÉGLIGENCE] OU
AUTREMENT), LA RESPONSABILITÉ
MKS (CLE) Canada/United States of America, frCAN, First Printing
Appendices
ENTIÈRE DE TELENAV ET DE TOUS LES
FOURNISSEURS DE TELENAV SERA
LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ
RÉELLEMENT PAYÉ POUR LE LOGICIEL
TELENAV. CERTAINS ÉTATS ET (OU)
CERTAINES JURIDICTIONS NE
PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA
LIMITATION DE DOMMAGES
ACCESSOIRES OU CONSÉQUENTS. LES
LIMITATIONS OU LES EXCLUSIONS
MENTIONNÉES CI-DESSUS PEUVENT
DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE
CAS.
6. Arbitrage et loi applicable
•
Vous consentez que toute dispute,
réclamation ou controverse qui résulte
ou est connexe à ce Contrat ou au
Logiciel TeleNav sera résolue par un
arbitrage indépendant impliquant un
médiateur neutre et sera gérée par
l'Association américaine d'arbitrage dans
le comté de Santa Clara, en Californie. Le
médiateur appliquera les Règles
d'arbitrage commerciales de l'Association
américaine d'arbitrage, et le jugement
concernant la sentence arbitrale rendue
par le médiateur pourra être enregistrée
auprès de n'importe quel tribunal
compétent. Notez qu'il n'y a aucun juge
ni jury dans un processus d'arbitrage et
400
que la décision du médiateur liera les
deux parties. Vous consentez
expressément à renoncer à votre droit à
un procès devant jury. Ce Contrat et son
exécution seront gouvernés et interprétés
conformément aux lois de l'État de la
Californie, sans donner effet à ses
stipulations en matière de conflit de lois.
Dans la mesure où une action légale est
nécessaire concernant l'arbitrage à
caractère exécutoire, TeleNav et
vous-même consentez à vous soumettre
à la juridiction exclusive des tribunaux du
comté de Santa Clara, en Californie. La
Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de
marchandises ne s'applique pas.
7. Cession
•
Vous ne pouvez pas revendre, céder ou
transférer ce Contrat ou aucun de vos
droits ou obligations, sauf dans leur
intégralité, en connexion avec votre
transfert permanent du Logiciel TeleNav,
et expressément assujetti à l'acceptation
des modalités et des conditions de ce
Contrat par l'utilisateur du Logiciel de
TeleNav. Toute vente, cession ou
transfert qui n'est pas expressément
permis en vertu de ce paragraphe
entraînera la résiliation immédiate de ce
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