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(y compris les honoraires et les frais de
témoins experts) que votre avocat
accumule raisonnablement pour
enquêter, préparer et poursuivre votre
demande en arbitrage. Le médiateur
déterminera les montants.
•
ii. Litiges impliquant plus de 75 000 $. Les
règles de l'AAA régiront le paiement des
taxes de dépôt et les honoraires et frais
de l'AAA et du médiateur.
•
iii. Litiges impliquant tout montant. Dans
tout arbitrage que vous commencez,
FORD MOTOR COMPANY cherchera à
récupérer les honoraires et frais de AAA
ou du médiateur, ou Vos frais de dossier
que l'entreprise a remboursés, seulement
si le médiateur juge l'arbitrage frivole ou
présenté dans un but illégitime. Dans tout
arbitrage entamé par FORD MOTOR
COMPANY, l'entreprise paiera tous les
frais de dossier et dépenses de l'AAA, et
du médiateur. Elle ne cherchera pas à
récupérer les honoraires ou les frais de
son avocat auprès de vous dans un
quelconque arbitrage. Les frais et les
dépenses ne sont pas comptabilisés pour
déterminer combien un litige implique.
MKS (CLE) Canada/United States of America, frCAN, First Printing
Appendices
(h) Les réclamations ou contestations
doivent être déposées dans un délai d'un
an. Dans la mesure permise par la loi, toute
réclamation ou différend en vertu du présent
CLUF auquel cet Aticle s'applique doit être
déposé dans l'année à la cour des petites
créances (Article C) ou en arbitrage (Article
D). La période d'un an commence lorsque la
première revendication ou contestation peut
être déposée. Si une telle réclamation ou un
tel litige n'est pas déposé dans l'année, il est
interdit de façon permanente.
(i) Divisibilité. Si la renonciation à un
recours collectif (Article (e)) est jugée illégale
ou inapplicable, pour tout ou partie d'un
différend, la partie de l'Article (e) ne
s'applique pas à ces parties. Au lieu de cela,
ces parties seront divisées et traitées dans
un tribunal, les autres parties procédant à
l'arbitrage. Si toute autre disposition de la
partie Article (e) est jugée illégale ou non
exécutoire, cette disposition sera divisée, le
reste de l'Article (e) demeurant en vigueur
et de plein effet.
397
Contrat de licence d'utilisateur final du
logiciel Telenav
Veuillez lire ces modalités et conditions
attentivement avant d'utiliser le Logiciel
TeleNav. Votre utilisation du Logiciel TeleNav
indique que vous acceptez ces modalités et
conditions. Si vous n'acceptez pas ces
modalités et conditions, ne brisez pas le
sceau de l'emballage, ne lancez pas ni
autrement n'utilisez le Logiciel TeleNav.
TeleNav peut en tout temps réviser le présent
Contrat et la politique de confidentialité et
http://www.telenav.com peut de temps en
temps examiner la version alors en vigueur
du présent Contrat ainsi que la politique de
confidentialité.
1. Utilisation sécuritaire et légale
Vous reconnaissez que l'utilisation du Logiciel
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risque de blessures ou de mort pour vous et
d'autres personnes dans des situations qui
exigent autrement votre attention exclusive,
et vous consentez donc à vous conformer
aux directives suivantes lorsque vous utilisez
le Logiciel TeleNav :
(a) respecter toutes les lois de la circulation
et autrement conduire en toute sécurité.
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