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Si vous acceptez la décision du programme
AUTO LINE du BBB, Ford devra se soumettre
à la décision rendue et devra s'y conformer
dans les 30 jours suivant la réception d'une
lettre indiquant votre acceptation de la
décision.
Présentation d'une demande au programme
AUTO LINE du BBB : Au moyen des
renseignements ci-dessous, appelez ou
écrivez pour demander un formulaire de
demande. Vous devrez fournir votre nom et
votre adresse, certains renseignements au
sujet de votre nouveau véhicule, des
renseignements sur les désaccords
concernant la garantie et une description des
démarches déjà entreprises en vue de
résoudre le problème. Vous recevrez ensuite
un formulaire de demande de règlement du
client que vous devrez remplir, signer et
renvoyer au BBB en prenant soin de joindre
une preuve de propriété du véhicule. À la
réception, le BBB étudiera l'admissibilité de
la demande en vertu des lignes directrices
du programme.
Vous pouvez obtenir de plus amples
renseignements en communiquant avec
le programme AUTO LINE du BBB au
1-800-955-5100 ou en écrivant à
l'adresse :
MKS (CLE) Canada/United States of America, frCAN, First Printing
Assistance à la clientèle
BBB AUTO LINE
3033 Wilson Boulevard, Suite 600
Arlington, Virginie 22201
Vous pouvez également présenter une
demande d'admissibilité au programme
AUTO LINE du BBB en appelant le Centre des
relations avec la clientèle Ford Motor
Company au 1-800-392-3673.
Note : Ford Motor Company se réserve le droit
de modifier les critères d'admissibilité et les
procédures ou de mettre fin au processus en
tout temps sans préavis et sans obligation.
UTILISATION DU PROGRAMME
DE MÉDIATION ET D'ARBITRAGE
(CANADA SEULEMENT)
Dans le cas des véhicules livrés aux
concessionnaires canadiens autorisés. Si les
efforts déployés par Ford Canada et le
concessionnaire autorisé pour résoudre un
problème de service lié à un défaut de
matériau ou de fabrication vous semblent
insatisfaisants, Ford Canada participe à un
programme de médiation et d'arbitrage
impartial indépendant géré par le Programme
d'arbitrage pour les véhicules automobiles
du Canada (PAVAC).
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Ce programme d'arbitrage constitue un
moyen simple et relativement rapide pour
résoudre un différend quand tous les autres
efforts visant à obtenir un règlement ont
échoué. Cette procédure sans frais pour vous
a été mise sur pied dans le but d'éliminer le
recours aux poursuites judiciaires longues et
coûteuses.
Dans le cadre du programme du PAVAC, des
arbitres indépendants impartiaux tiennent
des audiences dans un contexte informel à
des dates et des endroits qui conviennent
aux différentes parties. Les arbitres
impartiaux examinent les positions des
parties, prennent des décisions et, le cas
échéant, rendent un jugement pour résoudre
les litiges. Les décisions du PAVAC sont
rapides, équitables et définitives, et la
sentence de l'arbitre lie le plaignant et Ford
Canada.
Les services du PAVAC sont offerts dans tous
les territoires et toutes les provinces du
Canada. Pour obtenir de plus amples
renseignements, sans frais ni obligation,
appelez directement l'administrateur
provincial du PAVAC au 1 800 207-0685, ou
visitez le site www.camvap.ca.
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