Publicité
La section 1793.22(b) du Code civil de la
Californie présume que le fabricant a tenté
un nombre de fois raisonnable de se
conformer aux garanties applicables au
véhicule si, dans les 18 mois ou les 29 000 km
(18 000 mi) suivant l'achat d'un nouveau
véhicule, selon la première échéance :
1.
deux tentatives ou plus de réparations
d'une même non-conformité pouvant
causer la mort ou des blessures graves
ont été effectuées OU;
2. quatre tentatives ou plus de réparations
d'une même non-conformité (une
défectuosité ou une condition nuisant
considérablement à l'utilisation, à la
valeur ou à la sécurité du véhicule) ont
été effectuées; OU
3. le véhicule ne peut être utilisé pendant
une période de plus de 30 jours civils (pas
nécessairement consécutifs) à cause de
la réparation de non-conformités.
Dans les situations 1 et 2 mentionnées
ci-dessus, le client doit également aviser le
fabricant du besoin de réparation de la
non-conformité à l'adresse suivante :
Ford Motor Company
16800 Executive Plaza Drive
Mail Drop 3NE-B
Dearborn, MI 48126
MKS (CLE) Canada/United States of America, frCAN, First Printing
Assistance à la clientèle
Vous devez formuler votre plainte relative à
la garantie au programme AUTO LINE du BBB
avant d'exercer vos droits ou recours
conférés par la section 1793.22(b) du Code
civil de la Californie devant les tribunaux.
Vous devez également utiliser le programme
AUTO LINE du BBB avant de faire valoir vos
droits ou avant de recourir au
« Magnuson-Moss Warranty Act », 15 U.S.C.
section 2301 et suivantes. Si vous choisissez
de chercher un règlement en exerçant des
droits et des recours non créés par la
section 1793.22(b) du Code civil de la
Californie ou du « Magnuson-Moss Warranty
Act », ces statuts n'exigent aucun recours
auprès du programme AUTO LINE du BBB.
PROGRAMME AUTO LINE DU
BETTER BUSINESS BUREAU (É.-
U. SEULEMENT)
Votre satisfaction est importante pour Ford
Motor Company et votre concessionnaire. Si
un problème relatif à la garantie n'a pas été
résolu au moyen de la procédure en trois
étapes décrite ci-dessus dans ce chapitre à
la section Pour obtenir les services dont vous
avez besoin, vous pouvez être admissible au
programme AUTO LINE du BBB.
245
Le programme AUTO LINE du BBB est
constitué de deux parties : la médiation et
l'arbitrage. Durant la médiation, un
représentant du BBB communiquera avec
les deux parties, vous et Ford Motor
Company, pour tenter de trouver des
solutions au règlement de la demande. À
défaut d'une entente durant la phase de
médiation, ou si vous ne souhaitez pas
participer à la médiation, vous pouvez
participer au processus d'arbitrage si votre
demande est admissible. Une audience
d'arbitrage est planifiée pour que vous
puissiez présenter votre cas devant une
personne impartiale dans un cadre informel.
L'arbitre étudie le témoignage et rend une
décision après l'audience.
Une décision au sujet des litiges soumis au
programme AUTO LINE du BBB est
habituellement rendue moins de quarante
jours après la soumission de votre demande
au BBB. Vous n'êtes pas lié par la décision et
vous pouvez la rejeter et entreprendre un
recours devant les tribunaux où toutes les
conclusions du programme AUTO LINE du
BBB relatives à la plainte, et la décision, sont
admissibles lors d'une poursuite en justice.
Publicité
