Publicité
178
Infotainment System
OU INDIRECTS, QUI PEUVENT ÊTRE LE
RÉSULTAT DE L'UTILISATION OU DE LA
POSSESSION DE CES DONNÉES ; OU POUR
TOUTE PERTE DE PROFIT, DE REVENUS,
CONTRATS OU ÉCONOMIES, OU TOUT AUTRE
DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL OU
CONSÉCUTIF PROVENANT DE VOTRE UTILISA-
TION OU DE VOTRE INCAPACITÉ D'UTILISER
CES DONNÉES, TOUT DÉFAUT DANS CES
DONNÉES OU LA VIOLATION DE CES TERMES
OU CONDITIONS, SOIT DANS UNE ACTION EN
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU
REPOSANT SUR UNE GARANTIE, MÊME SI
HERE OU SES CONCÉDANTS ONT ÉTÉ AVERTIS
DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
Certains États, Territoires et Pays n'autori-
sent pas les exclusions ou limitations de
responsabilité des dommages, et donc, ce
qui est indiqué auparavant peut ne pas
s'appliquer à vous.
Contrôle de l'exportation
Vous acceptez de ne pas exporter de
n'importe où n'importe quelle partie des
données qui vous sont fournies ou tout
produit direct de celles-ci, sauf en conformité
avec toutes les licences et approbations
requises en vertu des lois, règles et règle-
ments applicables à l'exportation. Intégralité
de l'accord : Ces termes et conditions consti-
tuent l'accord complet entre HERE (et ses
concédants, y compris leurs concédants et
fournisseurs) et vous relativement à l'objet
de ce présent document et remplacent dans
leur intégralité les accords écrits ou oraux
existants précédemment entre nous pour ce
sujet en question.
Droit applicable
Les termes et conditions sont régis par les
lois de l'État de l'Illinois, sans donner effet à
(i) son conflit de lois ni à (ii) la Convention
des Nations Unies pour les contrats de vente
internationale de marchandises, qui est expli-
citement exclus. Vous acceptez de vous
soumettre à la juridiction de l'État de l'Illi-
nois pour tous litiges, réclamations et
actions découlant des données qui vous sont
fournies ci-dessous ou en relation avec ces
dernières.
Utilisateurs finaux du gouvernement
Si les données sont acquises par ou au nom
du gouvernement des États-Unis ou toute
autre entité cherchant ou appliquant des
droits similaires à ceux habituellement
revendiqués par le gouvernement des États-
Unis, ces données constituent un « produit
commercial » tel que défini dans 48 CFR
(« FAR ») 2.101 et autorisé conformément à
ce contrat de licence d'utilisateur final, et
chaque copie de données remise ou autre-
ment fournie doit être marquée et gravée, le
cas échéant avec l'« avis d'utilisation »
suivant et sera traitée conformément à un
tel avis :
AVIS D'UTILISATION
SOUS-TRAITANT (FABRICANT/ FOURNISSEUR)
NOM :
HERE North America, LLC
SOUS-TRAITANT (FABRICANT/FOURNISSEUR)
ADRESSE :
425 West Randolph Street, Chicago, IL
60606.
Publicité
