Table des Matières
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c.L'addition de composants ou d'accessoires qui ont pour résultat de mettre le
véhicule hors normes.
d.Déposer, déconnecter ou rendre inopérant tout composant ou élément de concep-
tion des systèmes de contrôle des émissions.
NOUS RECOMMANDONS À TOUT CONCESSIONNAIRE DE RESPECTER CES DISPOSITIONS
DE LA LOI FÉDÉRALE, LA VIOLATION DESQUELLES EST PUNIE PAR DES AMENDES DE
DROIT CIVIL POUVANT ATTEINDRE 10 000 $ POUR CHAQUE VIOLATION.
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