OmniPod DASH Guide De L'utilisateur page 424

Annexe
Aucune section de la présente garantie n'a pour vocation d'exclure notre responsabilité
en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de notre négligence, de déclarations
fausses ou frauduleuses ou d'une atteinte à vos droits légaux concernant le PDM ou les
Pods.
Dispositions supplémentaires importantes
La présente garantie vous confère des droits légaux spécifiques. Vous pouvez
également jouir d'autres droits légaux en fonction de votre pays ou territoire.
Vos droits légaux ne sont pas affectés par cette garantie.
Insulet ne garantit pas l'adéquation du PDM, des Pods ou du système Omnipod®
pour une personne en particulier, car les traitements et les soins de santé sont
des sujets complexes qui requièrent les services de professionnels de la santé
compétents.
La présente garantie s' e ntend entre vous et Insulet. Aucune autre partie ne peut
faire valoir ses droits au titre de la garantie. Insulet peut transférer ses droits et
obligations concernant cette garantie à toute autre partie sans votre accord.
Si une clause de la présente garantie est invalidée par un tribunal, cette clause
devra être retirée de la garantie. La validité des clauses restantes n' e st pas remise en
cause.
Aucune autre garantie ni aucun autre accord
Sauf modification par écrit et signature commune entre Insulet et vous, les
conditions stipulées dans la présente garantie sous-entendent l'accord total et
exclusif entre Insulet et vous, remplaçant tous les accords et garanties antérieurs,
oraux ou écrits, et toutes les autres communications concernant tout défaut,
défaillance ou autre dysfonctionnement au niveau d'un PDM, d'un Pod ou du
système Omnipod®. Aucun employé, agent ou autre représentant d'Insulet ni
aucune autre partie n' e st autorisé à appliquer un accord ou une garantie produit à
un PDM, un Pod ou un système Omnipod® en plus de celles et ceux stipulés dans
les sections précédentes.
Consentement avec l' e xclusion de garanties implicites et la restriction des recours
Si vous ne consentez pas à l' e xclusion de garanties implicites et à la restriction
des recours incluses avec le système Omnipod® et souhaitez les rejeter, veuillez
renvoyer tous les produits du système Omnipod® (y compris tout PDM et Pod) à
Insulet contre remboursement intégral. Le non-retour des produits en question
vaut acceptation et consentement à l' e xclusion de garanties implicites et à la
restriction des recours.
Lois et tribunaux compétents
La présente garantie (et toute obligation non contractuelle découlant ou liée à la
garantie) est régie par les lois en vigueur au Canada. Tout tribunal compétent au
Canada jouira de l' e xclusivité de compétence et de lieu pour tout litige découlant
de la présente garantie ou en lien avec celle-ci.
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Effective Date: 18OCT2020, PCO-000235