Modalités D'exercice Des Droits Des Personnes Concernées - Suzuki SWACE Série Manuel De L'utilisateur

66
1-3. Aide d'urgence
Règlement d'exécution Annexe 1 PARTIE 3 Informations destinées aux utili-
2.5. Modalités d'exercice des droits des personnes concernées
2.5.1.
2.5.2.
2.5.3.
3. INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES TIERS ET AUTRES SERVICES À
VALEUR AJOUTÉE (LE CAS ÉCHÉANT)
sateurs
La personne concernée (à savoir le propriétaire du
véhicule) dispose d'un droit d'accès aux données et a
également le droit, si nécessaire, de demander la recti-
fication, l'effacement ou le verrouillage de données la
concernant dont le traitement n'est pas conforme aux
dispositions de la directive 95/46/CE. Tout tiers auquel
les données ont été communiquées doit être notifié de
toute rectification, de tout effacement ou de tout ver-
rouillage effectué conformément avec ladite directive,
sauf si cela s'avère impossible ou suppose un effort
disproportionné.
La personne concernée a le droit d'introduire une
plainte auprès de l'autorité compétente en matière de
protection des données si elle estime que ses droits
ont été violés à la suite du traitement de données à
caractère personnel la concernant.
Service compétent pour le traitement des demandes
d'accès (s'il y a lieu):
P.67
Conformité
O
O
O