Types De Données Et Leurs Destinataires - Suzuki SWACE Série Manuel De L'utilisateur

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1-3. Aide d'urgence
Règlement d'exécution Annexe 1 PARTIE 3 Informations destinées aux utili-
2.1.
2.2.
2.3. Types de données et leurs destinataires
2.3.1.
2.3.2.
sateurs
Tout traitement de données à caractère personnel par
l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le
numéro 112 est effectué dans le respect des règles en
matière de protection des données à caractère person-
nel prévues par les directives 95/46/CE et 2002/58/CE
et, en particulier, vise à sauvegarder l'intérêt vital des
personnes concernées conformément à l'article 7,
point (d) de la directive 95/46/CE.
Le traitement de ces données est strictement limité à la
prise en charge de l'appel d'urgence eCall destiné au
numéro 112 d'appel d'urgence unique européen.
Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112
ne peut collecter et traiter que les données suivantes:
le numéro d'identification du véhicule, le type du véhi-
cule (véhicule de transport de personnes ou véhicule
utilitaire léger), le mode de propulsion du véhicule
(essence/gazole/GNC/GPL/électricité/hydrogène), les
trois dernières positions du véhicule et la direction sui-
vie, le fichier-journal enregistrant l'activation automa-
tique du système avec horodatage
Les destinataires des données traitées par l'intermé-
diaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro
112 sont les centres de réception des appels d'urgence
concernés, qui ont été désignés par les autorités com-
pétentes du pays sur le territoire duquel ils sont situés
afin de recevoir en priorité et de prendre en charge les
appels eCall destinés au numéro 112 d'appel
d'urgence unique européen.
Conformité
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