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CAUSE DE LA RÉCLAMATION, DEMANDE
OU ACTION ALLÉGUANT TOUTE PERTE,
BLESSURE OU TOUS DOMMAGES, DIRECTS
OU INDIRECTS, QUI POURRAIENT
RÉSULTER DE L'UTILISATION OU DE LA
POSSESSION DE CES INFORMATIONS, OU
TOUTE PERTE DE PROFITS, REVENUS,
CONTRATS OU ÉCONOMIES OU TOUT
AUTRE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT,
ACCESSOIRE, PARTICULIER OU
CONSÉCUTIF DÉCOULANT DE VOTRE
UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ
D'UTILISER CES INFORMATIONS, DE TOUT
DÉFAUT DANS CES INFORMATIONS, OU
DE LA VIOLATION DE CES CONDITIONS,
QUE CE SOIT DANS UNE ACTION EN
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU
DÉLICTUELLE, OU QUE CE SOIT FONDÉ
SUR UNE GARANTIE, MÊME SI TELENAV OU
SES CONCÉDANTS DE LICENCE ONT ÉTÉ
AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS
DOMMAGES. Certains États, territoires et
pays n'autorisent pas certaines exclusions
de responsabilité ou limitations des
dommages-intérêts, et, dans cette mesure,
l'exclusion ci-dessus peut ne pas vous
concerner.
2022 Corsair (CTF) Canada/United States of America, frCAN, Edition date: 202106, First-Printing
Annexes
Contrôle des exportations. Vous ne devez
exporter aucune partie de ces données ainsi
que des produits directs qui en découlent,
sauf en conformité avec toutes les licences
et tous les accords requis en vertu des lois
et des règlements en vigueur sur
l'exportation, y compris, sans s'y limiter, les
lois, les règles et les réglementations gérées
par le Bureau du contrôle des avoirs
étrangers du Département du commerce des
États-Unis et le Bureau de l'industrie et de
la sécurité des États-Unis. Dans la mesure
où de telles lois, règles et réglementations
interdisent à HERE de respecter n'importe
laquelle de ses obligations en vertu du
présent contrat de livrer ou de distribuer les
données, un tel manquement sera excusé
et ne constituera pas une violation du
présent contrat.
722
Exhaustivité du Contrat. Ces conditions
générales constituent l'intégralité de l'accord
entre Telenav (et ses concédants de licence,
y compris leurs concédants de licence et
leurs fournisseurs) et vous relativement à
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intégralement tout accord écrit ou verbal
déjà conclu concernant l'objet du présent
document.
Loi applicable. Les conditions générales
ci-dessus sont régies par les lois de l'État de
l'Illinois [insérer "Pays-Bas" lorsque les
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utilisées], sans donner effet (i) à ses
dispositions en matière de conflit des lois,
ou (ii) à la Convention des Nations Unies sur
les contrats de vente internationale de
marchandises, qui est explicitement exclue.
Vous convenez de vous soumettre à la
juridiction de l'État de l'Illinois [insérer
"Pays-Bas" lorsque les données
européennes de HERE sont utilisées] pour
les litiges, réclamations et poursuites
découlant des données fournies en vertu
des présentes.
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