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plus d'informations, reportez-vous à adr.org
ou composez le 1 800 778-7879. Vous
acceptez de ne commencer l'arbitrage que
dans votre pays de résidence ou à
l'établissement principal de l'entreprise
FORD MOTOR COMPANY. Le médiateur
peut vous accorder les mêmes dommages
à vous individuellement comme peut le faire
un tribunal. Le médiateur peut rendre un
jugement de constatation ou des mesures
injonctives uniquement pour vous et
seulement dans la mesure nécessaire pour
répondre à votre demande individuelle.
(g) Frais d'arbitrage et incitations.
•
I. Litiges chiffrés à 75 000 $ ou moins.
FORD MOTOR COMPANY remboursera
rapidement vos frais de dépôt et paiera
les frais et les dépenses de l' A AA et du
médiateur. Si vous rejetez la dernière
offre de règlement écrite de FORD
MOTOR COMPANY faite avant que le
médiateur n'ait été nommé ("dernière
offre écrite"), que votre différend suit tout
le parcours jusqu'à la décision d'un
médiateur (appelée "indemnité") et que
le médiateur vous attribue plus que la
dernière offre écrite, FORD MOTOR
2022 Corsair (CTF) Canada/United States of America, frCAN, Edition date: 202106, First-Printing
Annexes
COMPANY vous donnera trois options :
(1) payer la somme la plus élevée de la
sentence ou 1 000 $. (2) régler deux fois
les frais raisonnables de votre avocat, le
cas échéant. et (3) rembourser les frais
(y compris les honoraires et les frais de
témoins experts) que votre avocat
accumule raisonnablement pour
enquêter, préparer et poursuivre votre
demande en arbitrage. Le médiateur
déterminera les montants.
•
ii. Litiges chiffrés à plus de 75 000 $. Les
règles de l' A AA régiront le paiement des
frais de dépôt et les honoraires et frais
de l' A AA et du médiateur.
•
iii. Litiges sans égard au montant. Dans
tout arbitrage que vous commencez,
FORD MOTOR COMPANY cherchera à
récupérer les honoraires et les frais de
l' A AA ou du médiateur, ou vos frais de
dossier que l'entreprise a remboursés,
seulement si le médiateur juge l'arbitrage
frivole ou présenté dans un but illégitime.
Dans tout arbitrage entamé par FORD
MOTOR COMPANY, l'entreprise paiera
tous les frais de dossier et dépenses de
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l' A AA, et du médiateur. Elle ne cherchera
pas à récupérer les honoraires ou les
frais de son avocat auprès de vous dans
un quelconque arbitrage. Les frais et les
dépenses ne sont pas comptabilisés pour
déterminer le montant d'un litige.
(h) Les réclamations ou contestations
doivent être déposées dans un délai d'un
an. Dans la mesure permise par la loi, toute
réclamation ou tout différend en vertu du
présent CLUF auquel cet article s'applique
doit être déposé dans l'année à la Cour des
petites créances (article c) ou en arbitrage
(article d). La période d'un an commence
lorsque la première revendication ou
contestation peut être déposée. Si une telle
réclamation ou un tel litige n'est pas déposé
dans l'année, il est interdit de façon
permanente.
(i) Divisibilité. Si la renonciation à un recours
collectif (article e) est jugée illégale ou
inapplicable, pour l'intégralité ou des parties
d'un différend, la partie de l'article e ne
s'applique pas à ces parties. Au lieu de cela,
ces parties seront divisées et traitées dans
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