Publicité
(b) Avis de contestation. En cas de différend,
vous ou FORD MOTOR COMPANY devez
donner à l'autre partie un "Avis de
contestation", c.-à-d., une déclaration écrite
comprenant le nom, l'adresse et les
coordonnées de la partie qui la remet, les
faits qui ont donné lieu au litige et le
redressement demandé. Vous et FORD
MOTOR COMPANY tenterez de résoudre
tout différend par négociation informelle
dans un délai de 60 jours à partir de la date
à laquelle l'avis de contestation est envoyé.
Après 60 jours, vous ou FORD MOTOR
COMPANY pouvez commencer l'arbitrage.
(c) Cour des petites créances. Vous pouvez
également plaider tout litige dans une Cour
des petites créances de votre pays de
résidence ou l'établissement principal de
l'entreprise FORD MOTOR COMPANY, si le
litige respecte toutes les exigences du droit
d'être entendu dans la Cour des petites
créances. Vous pouvez plaider dans une
Cour des petites créances que vous ayez ou
non engagé des négociations informelles en
premier lieu.
2022 Corsair (CTF) Canada/United States of America, frCAN, Edition date: 202106, First-Printing
Annexes
(d) Arbitrage exécutoire. Si vous et FORD
MOTOR COMPANY, ne réglez pas tout
différend par voie de négociation informelle
ou dans une Cour des petites créances, tout
autre effort pour résoudre ce différend sera
mené exclusivement par arbitrage
exécutoire. Vous abandonnez le droit de
plaider (ou de participer en tant que partie
ou membre du recours collectif) tous les
litiges en cour devant un juge ou un jury. Au
lieu de cela, tous les différends seront
résolus devant un médiateur neutre, dont la
décision sera finale, sauf pour un droit
d'appel limité en vertu de la loi fédérale sur
l'arbitrage. Tout tribunal ayant juridiction sur
les parties peut faire appliquer la décision
du médiateur.
(e) Renonciation à un recours collectif.
Toute procédure lancée pour résoudre des
litiges, sans égard à la tribune, sera effectuée
uniquement sur une base individuelle. Ni
vous ni FORD MOTOR COMPANY ne
chercherez à faire entendre un différend en
tant que recours collectif, en tant que recours
général devant avocat privé, ou dans toute
autre instance dans laquelle une partie agit
713
ou propose d'agir en tant que représentant.
Aucun arbitrage ni procédure ne sera
combiné avec un autre sans le consentement
écrit préalable de toutes les parties à tous
les arbitrages ou procédures touchés par
l'instance.
(f) Procédure d'arbitrage. Tout arbitrage
sera effectué par l' A ssociation américaine
d'arbitrage ("AAA") en vertu de ses règles
d'arbitrage commercial. Si vous êtes un
particulier et utilisez le LOGICIEL pour un
usage personnel ou sur un véhicule, ou si la
valeur du litige est de 75 000 $ ou moins,
que vous soyez ou non un particulier ou
selon la façon dont vous utilisez le LOGICIEL,
les procédures complémentaires de l' A AA
pour les litiges en matière de consommation
s'appliqueront également. Pour commencer
l'arbitrage, soumettez une demande de
règles d'arbitrage commercial pour la forme
d'arbitrage à l' A AA. Vous pouvez demander
une audience par téléphone ou en personne
en suivant les règles de l' A AA. Dans un
différend chiffré à 10 000 $ ou moins,
l'audience se fera par téléphone à moins que
le médiateur ne trouve de bonnes raisons
de tenir cette audience en personne. Pour
Publicité
