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Annexe
Consentement à l' e xclusion de garanties implicites et la restriction des recours
Si vous ne consentez pas à l' e xclusion de garanties implicites et à la restriction des recours
incluses avec le système d'administration automatisé d'insuline Omnipod 5 et souhaitez les
rejeter, veuillez renvoyer tous les produits du système d'administration automatisé d'insuline
Omnipod 5 (y compris tout contrôleur et Pod) à Insulet contre remboursement intégral. Le
non-retour des produits du système d'administration automatisé d'insuline Omnipod 5 en
question vaut acceptation et consentement à l' e xclusion de garanties implicites et à la restriction
des recours.
Lois et tribunaux compétents
La présente garantie expresse limitée (et toute obligation non contractuelle découlant ou liée
à la garantie) est régie par les lois en vigueur dans le pays où vous avez initialement acheté ou
reçu le contrôleur ou les Pods. Tout tribunal compétent dans ce pays jouira de l' e xclusivité de
compétence et de lieu pour tout litige découlant de la présente garantie expresse limitée ou en
lien avec celle-ci.
Rév. : janvier 2022
Réglementation relative aux dispositifs médicaux
Insulet respecte la réglementation relative aux dispositifs médicaux 2017/745.
Coordonnées du représentant agréé au sein de l'UE
Personne à contacter : Délégué aux plaintes
Adresse : Insulet Netherlands B.V., WTC Utrecht Stadsplateau 7,
Suite 7.06,
3521 AZ Utrecht, Pays-Bas
TÉL. : +31 308 990 670
Courriel : ECRep@insulet.com
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