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GARANTIE LIMITÉE BRP POUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE...
Les modalités suivantes ne sont applicables qu'aux pro-
duits vendus en France :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat
et répond des défauts existants lors de la livraison. Il ré-
pond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'instal-
lation lorsque c'est de sa responsabilité par le contrat ou
réalisé sous sa responsabilité. Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
Être conforme à l'usage normal de marchandises simi-
1.
laires à cet égard et, le cas échéant:
- Correspondre à la description donnée par le vendeur
et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitime-
ment attendre eut égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le fabricant ou par son repré-
sentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
ou
2. Présenter les caractéristiques définies d'un commun ac-
cord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien. Le vendeur
est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel
on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un
moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des
vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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