Table des Matières
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CONDITIONS ADDITIONNELLES POUR
LA FRANCE
Les termes et conditions suivants ne sont applicables qu'aux pro-
duits vendus en France:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1.
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant:
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle;
• Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage;
2.
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien. Le vendeur est tenu de la ga-
rantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
* Dans les pays membres de l'EEE, BRP European Distribution S.A. et
d'autres filiales de BRP distribuent et offrent les services reliés aux
produits.
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