Table des Matières
Publicité
Assistance a ` la cliente ` le
EN CALIFORNIE (ÉTATS-UNIS SEULEMENT)
La section 1793.2(d) du Code civil de Californie exige que, lorsqu'un
fabricant ou son représentant n'est pas en mesure de réparer un véhicule
en se conformant à la garantie applicable au véhicule après un nombre
raisonnable de tentatives, le fabricant doit remplacer le véhicule par un
autre sensiblement identique ou racheter le véhicule et rembourser
l'acheteur pour un montant égal au prix actuel payé ou payable par le
client (moins une déduction raisonnable pour l'utilisation du véhicule par
le client). Le client est en droit de choisir le remboursement ou le
remplacement du véhicule.
La section 1793.22(b) du Code civil de la Californie présume que le
fabricant a effectué un nombre raisonnable de tentatives pour se
conformer aux garanties applicables au véhicule après une période de
18 mois suivant l'achat d'un nouveau véhicule ou après les premiers
29 000 km (18 000 milles), selon la première échéance, si :
1. deux tentatives ou plus de réparations d'une non-conformité pouvant
causer la mort ou des blessures sérieuses ont été effectuées; OU
2. quatre tentatives ou plus de réparations ou plus d'une même
non-conformité (une défectuosité ou une condition qui nuit à l'utilisation,
à la valeur ou à la sécurité du véhicule) ont été effectuées; OU
3. le véhicule ne peut être utilisé à cause de la réparation de
non-conformités pendant une période de plus de 30 jours (pas
nécessairement consécutifs).
Dans les situations 1 et 2 mentionnées ci-dessus, le client doit également
aviser le fabricant du besoin de réparation de la non-conformité à
l'adresse suivante :
Ford Motor Company
16800, Executive Plaza Drive
Mail Drop 3NE-B
Dearborn, MI 48126
USA
364
Publicité
Table des Matières
