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Aux États-Unis, un litige relatif à la garantie doit être soumis au
« Dispute Settlement Board » avant de faire intervenir le
« Magnuson-Moss Warranty Act », ou dans les limites permises par la loi
de l'État, avant de faire appel aux recours de remplacement ou de rachat
prévus par certaines lois d'État. Il n'est pas nécessaire d'appliquer cette
procédure de traitement des litiges avant d'exercer les droits constitués
par un État ou d'autres droits indépendants du « Magnuson-Moss
Warranty Act » ou des lois d'État régissant le remplacement ou le rachat.
LE « DISPUTE SETTLEMENT BOARD » (É.-U. seulement)
Le « Dispute Settlement Board » est :
• un conseil d'arbitrage indépendant de tierce partie conçu pour régler
les litiges liés aux garanties;
• disponible sans frais pour les propriétaires et les locataires de
véhicules répondant aux critères de Ford Motor Company.
Il est possible que le « Dispute Settlement Board » ne soit pas disponible
dans tous les États. Ford Motor Company se réserve le droit de modifier
les restrictions liées à l'admissibilité ainsi que les procédures ou
d'annuler ce service sans préavis et sans obligations selon les lois
applicables de l'État.
De quels genres de litiges le « Dispute Settlement Board »
s'occupe-t-il?
Le « Dispute Settlement Board » s'occupe des problèmes non résolus liés
à des réparations couvertes par la garantie ou au rendement des
véhicules pour les voitures Ford et Lincoln et les camionnettes Ford et
Lincoln qui sont, selon les conditions de toute garantie écrite et
applicable pour véhicule neuf, admissibles à une révision, à l'exception :
• des produits non conçus par Ford;
• des produits qui ne proviennent pas d'un concessionnaire Ford;
• des litiges liés à la vente entre le client et le concessionnaire, à
l'exception de ceux qui sont liés à des réparations couvertes par la
garantie ou à des problèmes liés au rendement du véhicule;
• des demandes de remboursement de dépenses indirectes, sauf si un
service ou un produit est en cours de révision;
• des pièces non couvertes par la Garantie limitée de véhicule neuf
(incluant les pièces d'entretien et d'usure);
• des plaintes personnelles alléguées pour dommages corporels ou
matériels;
Assistance a ` la cliente ` le
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