Modalités Additionnelles Pour La France - BRP Lynx REX2 Adventure LX 600 ACE 2018 Guide Du Conducteur

GARANTIE INTERNATIONALE LIMITÉE BRP-FINLAND OY : MOTONEIGES LYNX
MODALITÉS ADDITIONNELLES POUR LA FRANCE
Les modalités suivantes ne sont applicables qu'aux produits vendus en France:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts existants lors
de la livraison. Il répond également des défauts de conformité résultant de l emballage, des
instructions de montage ou de l installation lorsque c est de sa responsabilité par le contrat
ou réalisé sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être conforme à l usage normal de marchandises similaires à cet égard et, le cas échéant:
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci
a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eut égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage; ou
2. Présenter les caractéristiques définies d un commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le
rendent impropre à l usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l acheteur ne l aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s il les avait connus.
L action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
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Marque déposée de Bombardier Produits Récréatifs inc.
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2018