Lincoln MKX 2016 Manuel Du Propriétaire page 596

COMPRIS LA NÉGLIGENCE] OU
AUTREMENT), LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE
DE TELENAV ET DE TOUS LES
FOURNISSEURS DE TELENAV SERA LIMITÉE
AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ
POUR LE LOGICIEL TELENAV. CERTAINS
ÉTATS ET/OU CERTAINES JURIDICTIONS
NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA
LIMITATION DES DOMMAGES
ACCESSOIRES OU CONSÉQUENTS; LES
LIMITATIONS OU LES EXCLUSIONS
MENTIONNÉES CI-DESSUS POURRAIENT
DONC NE PAS S' A PPLIQUER DANS VOTRE
CAS.
6. Arbitrage et loi applicable
Vous convenez que tout litige, toute
réclamation ou controverse qui résultent de
ce Contrat ou du Logiciel Telenav ou s'y
rapportent seront résolus par un arbitrage
indépendant qui implique un médiateur
neutre et gérés par l' A merican Arbitration
Association dans le comté de Santa Clara,
en Californie. Le médiateur appliquera les
Règles d'arbitrage commerciales de
l' A merican Arbitration Association, et le
jugement fondé sur la sentence arbitrale
MKX (CD9) Canada/United States of America, frCAN, First Printing
Appendices
rendue par le médiateur pourra être
enregistré auprès de tout tribunal compétent
en l'espèce. Notez qu'il n'y a aucun juge ni
jury dans un processus d'arbitrage et que la
décision du médiateur sera contraignante
pour les deux parties. Vous consentez
expressément à renoncer à votre droit à un
procès avec jury.
Ce Contrat et son exécution seront
gouvernés et interprétés conformément aux
lois de l'État de Californie, sans donner effet
à ses stipulations en matière de conflit des
lois. Dans la mesure où une action légale est
nécessaire concernant l'arbitrage
contraignant, Telenav et vous-même
consentez à vous soumettre à la juridiction
exclusive des tribunaux du Comté de Santa
Clara, Californie. La Convention des Nations
Unies sur les contrats de vente internationale
de marchandises ne s'applique pas.
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7. Cession
Vous ne pouvez pas revendre, céder ou
transférer ce Contrat ou aucun de vos droits
ou obligations, sauf en intégralité, en lien
avec votre transfert permanent du Logiciel
Telenav, et sous la condition expresse de
l'acceptation des modalités et des conditions
de ce Contrat par le nouvel utilisateur du
Logiciel de Telenav. Toute vente, cession et
tout transfert qui ne sont pas expressément
autorisés en vertu de ce paragraphe,
entraîneront la résiliation immédiate de ce
Contrat, sans aucune responsabilité de la
part de Telenav, auquel cas vous devrez
ainsi que les autres parties cesser
immédiatement d'utiliser le Logiciel Telenav.
Nonobstant les stipulations précédentes,
Telenav peut céder ce Contrat à toute autre
partie en tout temps et sans préavis, à
condition que le destinataire reste lié par ce
Contrat.