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C C o o n n d d i i t t i i o o n n s s s s u u p p p p l l é é m m e e n n t t a a i i r r e e s s p p o o u u r r l l a a F F r r a a n n c c e e
u u n n i i q q u u e e m m e e n n t t
Les conditions et modalités suivantes ne s'appliquent
qu'aux produits français.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts existants lors de la livrai-
son. Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque c'est de sa responsabilité par le
contrat ou réalisé sous sa responsabilité. Pour être
conforme au contrat, le bien doit :
1. Être conforme à l'usage normal de marchandises si-
milaires à cet égard et, le cas échéant:
– Correspondre à la description donnée par le ven-
deur et posséder les qualités que celui-ci a pré-
sentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle;
– Présenter les qualités qu'un acheteur peut légiti-
mement attendre eut égard aux déclarations pu-
bliques faites par le vendeur, par le fabricant ou
par son représentant, notamment dans la publi-
cité ou l'étiquetage; ou
2. Présenter les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connais-
sance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien. Le ven-
deur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel
on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un
moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des
vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
GARANTIE
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