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Application de la garantie
Le client doit fournir à Mercury un accès raisonnable au produit ainsi que la possibilité raisonnable d'effectuer la réparation.
Les réclamations au titre de la garantie doivent être faites en remettant le produit aux fins d'inspection à un revendeur
autorisé par Mercury à réparer le produit. Si l'acheteur n'est pas en mesure de livrer le produit au revendeur, il doit en
avertir Mercury par écrit. Mercury Marine prendra alors les dispositions nécessaires pour effectuer l'inspection et toute
réparation couverte par la garantie. L'acheteur devra alors s'acquitter de tous les frais de transport ou de déplacement y
afférents. Si l'entretien fourni n'est pas couvert par cette garantie, l'acheteur doit s'acquitter de tous les frais, pièces et
main-d'œuvre, et de toute autre dépense liée à cet entretien. L'acheteur ne doit pas envoyer le produit ou des pièces du
produit directement à Mercury, sauf si Mercury lui en fait la demande. Pour bénéficier de la garantie, le propriétaire doit
fournir une preuve attestant que le produit a été enregistré en son nom et la présenter au revendeur au moment de
l'intervention au titre de la garantie.
Exclusions de garantie
Cette garantie limitée ne couvre pas :
•
Circuit électrique la corrosion
•
la corrosion résultant de dommages ;
•
la corrosion qui ne cause que des dommages esthétiques ;
•
les dommages résultant d'un abus ou d'un entretien incorrect ;
•
la corrosion d'accessoires, d'instruments ou de systèmes de direction ;
•
les dommages dus aux organismes marins ;
•
Les produits vendus avec une garantie produit limitée inférieure à un an
•
Pièces de rechange (pièces achetées par le client)
CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, LIMITATIONS ET RENONCIATIONS :
LA SOCIÉTÉ DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. SI
ELLES NE PEUVENT ÊTRE DÉCLINÉES, CES GARANTIES IMPLICITES SONT LIMITÉES À LA DURÉE DE LA GARANTIE EXPRESSE. LES DOMMAGES
ACCESSOIRES ET INDIRECTS NE SONT PAS COUVERTS PAR CETTE GARANTIE. COMME CERTAINS ÉTATS/PAYS N'AUTORISENT PAS LES
EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ, LES LIMITATIONS ET LES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER. CETTE GARANTIE
CONFÈRE AU PROPRIÉTAIRE DES DROITS SPÉCIFIQUES, AUXQUELS D'AUTRES PEUVENT VENIR S'AJOUTER, SELON L'ÉTAT OU LE PAYS DE
RÉSIDENCE.
JURIDICTION ET COMPÉTENCE
TOUTE POURSUITE, ACTION OU PROCÉDURE JUDICIAIRE DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE DE MERCURY MARINE OU S'Y
RAPPORTANT OU TOUTE TRANSACTION ENVISAGÉE PAR LES PRÉSENTES DOIT ÊTRE INTENTÉE DEVANT LE TRIBUNAL DE L'ÉTAT DU
WISCONSIN, COMTÉ DE MILWAUKEE, ÉTATS-UNIS, ET CHAQUE PARTIE SE SOUMET IRRÉVOCABLEMENT À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE CE
TRIBUNAL DANS LE CADRE D'UNE TELLE POURSUITE, ACTION OU PROCÉDURE. LES PARTIES RENONCENT IRRÉVOCABLEMENT ET
INCONDITIONNELLEMENT À TOUTE OBJECTION À LA COMPÉTENCE ET/OU AU LIEU DE TOUTE POURSUITE, ACTION OU PROCÉDURE DEVANT CE
TRIBUNAL ET RENONCENT IRRÉVOCABLEMENT ET CONVIENNENT DE NE PAS PLAIDER OU PRÉTENDRE DEVANT UN TEL TRIBUNAL QU'UNE
TELLE POURSUITE, ACTION OU PROCÉDURE A ÉTÉ INTENTÉE DEVANT UN TRIBUNAL INAPPROPRIÉ.
TOUTES LES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES EN LEUR CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PARTIE
COLLECTIVE DANS UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.
LÉGISLATION APPLICABLE
TOUTES LES QUESTIONS DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE DE MERCURY MARINE OU S'Y RAPPORTANT SERONT RÉGIES ET
INTERPRÉTÉES CONFORMÉMENT AUX LOIS INTERNES DE L'ÉTAT DU WISCONSIN (ÉTATS-UNIS) SANS ÉGARD AUX RÈGLES OU DISPOSITIONS EN
MATIÈRE DE COMPÉTENCE LÉGISLATIVE OU DE CONFLIT DE LOI (QUE CE SOIT DE L'ÉTAT DU WISCONSIN OU DE TOUTE AUTRE JURIDICTION).
Enregistrement de la garantie
IMPORTANT : Dans certains pays, l'usine et le revendeur ont l'obligation légale de tenir à jour les listes d'enregistrement.
Nous souhaitons que TOUS les produits détenus par le propriétaire soient enregistrés auprès de l'usine au cas où il serait
nécessaire de le contacter. S'assurer que le distributeur Mercury Marine ou le revendeur agréé Mercury Marine enregistre
le produit auprès du centre de services international Marine Power régional.
90-8M0150430
MAI 2018
fra
Section 1 - Garantie
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