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DE TELS DOMMAGES. Certains États, territoires et pays ne permettent
pas d'exclure certains dommages ou responsabilités. Dans cette mesure,
l'exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer.
Contrôle d'exportation : Vous acceptez de ne pas exporter à partir de
tout endroit n'importe quelle partie des Données fournies ou tout produit
direct provenant de celles-ci, sauf si cela est conforme et fait avec toutes
les licences et approbations exigées d'après les lois, les règles et les
règlements d'exportation qui s'appliquent, y compris mais sans se limiter
aux lois, règles et règlements applicables gérés par l'organisme chargé du
contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control) du
département du Commerce des États-Unis (U.S. Department of
Commerce) et le Bureau de l'industrie et de la sécurité (Bureau of
Industry and Security) du département du Commerce des États-Unis
(U.S. Department of Commerce). Dans la mesure où de telles lois, règles
ou règlements empêchent NT de se conformer à une de ses obligations
en vertu des présentes modalités pour livrer ou distribuer les Données,
une telle défaillance sera autorisée et ne constituera pas une violation de
ce contrat.
Entente complète : Ces modalités et conditions constituent l'entente
complète entre NT (et ses concédants de licence, y compris leurs
concédants de licence et leurs fournisseurs) et vous par rapport au sujet
du présent document et remplace en entier toute entente écrite ou
verbale déjà conclue par rapport au sujet du présent document.
Divisibilité : Vous et NT convenez que si une partie de ce contrat
s'avère illégale ou non exécutoire, cette partie sera divisée et les
stipulations restantes du contrat resteront en vigueur et de plein effet.
Loi applicable : Les modalités et conditions ci-dessus sont régies par
les lois de l'État de l'Illinois, sans donner cours (i) à des conflits de lois
ou (ii) à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises, qui est explicitement exclue. Vous
convenez de vous soumettre à la juridiction de l'État de l'Illinois pour
tout litige, réclamation et action découlant des Données fournies en
vertu des présentes modalités.
Utilisateurs finaux gouvernementaux : Si les Données qui sont
acquises par ou au nom du gouvernement des États-Unis ou de n'importe
quelle autre entité cherchant à faire l'acquisition de ou appliquant des
droits semblables à ceux réclamés habituellement par le gouvernement
des États-Unis, ces Données sont un « article commercial », tel que ce
terme est défini dans le règlement 48 C.F.R. (« FAR ») 2.101, sont
accordées sous licence conformément au présent Contrat de licence
d'utilisateur final, et chaque copie des Données livrée ou autrement
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Annexes
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