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L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts ca-
chés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en au-
rait donné un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices réd-
hibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice.
6 6 ) ) C C o o n n d d i i t t i i o o n n s s d d ' ' a a p p p p l l i i c c a a t t i i o o n n d d e e l l a a g g a a r r a a n n t t i i e e
La présente garantie s'applique s s e e u u l l e e m m e e n n t t si c c h h a a c c u u n n e e des conditions suivantes
est respectée :
1. Le Produit doit être acheté neuf et non utilisé par son premier propriétaire au-
près d'un distributeur/concessionnaire autorisé à distribuer le Produit dans le
pays ou l'union de pays où la vente a été conclue (« distributeur/
concessionnaire »);
2. Le processus d'inspection de prélivraison prescrit par BRP doit être exécuté,
documenté et signé par l'acheteur.
3. Le Produit doit être enregistré en bonne et due forme par un distributeur/
concessionnaire autorisé;
4. Le Produit doit être acheté dans le pays (ou, dans le cas de l'EEE, l'union de
pays) où l'acheteur réside et
5. L'entretien de routine décrit dans le Guide du conducteur doit être effectué
dans les délais prescrits pour que la garantie soit maintenue. BRP se réserve
le droit de rendre la couverture de garantie conditionnelle à la preuve que
l'entretien a été effectué adéquatement.
Si l'une des conditions précédentes n'est pas satisfaite, BRP n'a pas l'obligation
d'honorer la garantie limitée liée aux véhicules en question et ce, tant pour une
utilisation privée que commerciale. De telles restrictions sont nécessaires afin
que BRP puisse préserver le caractère sécuritaire de ses produits ainsi que la
sécurité de ses clients et du public.
7 7 ) ) C C o o m m m m e e n n t t b b é é n n é é f f i i c c i i e e r r d d e e l l a a p p r r o o t t e e c c t t i i o o n n d d e e l l a a g g a a r r a a n n t t i i e e
Le client doit cesser d'utiliser le Produit dès l'apparition d'une anomalie ou vice. Il
doit aviser le distributeur/concessionnaire BRP dans les deux (2) mois suivant la
découverte d'une anomalie ou vice. Il doit également lui donner un accès raison-
nable au produit ainsi qu'un délai suffisant pour le réparer.
Le délai de notification est déterminé par la législation nationale ou locale appli-
cable dans le pays du client.
L'utilisateur doit présenter au Distributeur/Concessionnaire agréé une preuve
d'achat du Produit et doit signer le bon de réparation avant le début des répara-
tions afin de valider une demande de travail sous garantie.
Toute pièce remplacée en vertu de la présente garantie limitée devient la pro-
priété de BRP.
8 8 ) ) O O b b l l i i g g a a t t i i o o n n s s d d e e B B R R P P
Dans toute la mesure permise par la loi, les obligations de BRP en vertu de cette
garantie sont limitées, à sa seule discrétion, à réparer les pièces trouvées
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