Publicité
GARANTIE LIMITÉE BRP FINLAND OY POUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, LA COMMUNAUTÉ
DES ÉTATS INDÉPENDANTS ET LA TURQUIE : SNOWMOBILES LYNX
MODALITÉS ADDITIONNELLES POUR LA FRANCE
Les modalités suivantes ne sont applicables qu'aux produits vendus en France:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts existants lors
de la livraison. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque c'est de sa responsabilité par le contrat
ou réalisé sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1.
Être conforme à l'usage normal de marchandises similaires à cet égard et, le cas échéant:
-
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci
a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
-
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eut égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage; ou
2.
Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le
rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
142
®
2018
Publicité
