Modalités Additionnelles Pour La France - BRP can-am SPYDER F3 ROADSTER 2018 Guide Du Conducteur

GARANTIE LIMITÉE BRP AILLEURS QU'AUX ÉTATS-UNIS ET QU'AU CANADA : 2018 CAN-AM
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SPYDER ROADSTER
quez avec BRP par la poste à l une des adresses énumérées sous la ru-
brique NOUS JOINDRE de ce guide.
MODALITÉS ADDITIONNELLES POUR LA FRANCE
Les modalités suivantes ne sont applicables qu'aux produits vendus en
France:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts existants lors de la livraison. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l emballage, des instructions de montage ou de
l installation lorsque c est de sa responsabilité par le contrat ou réalisé
sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et,
le cas échéant :
1.1 Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle;
1.2 Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par
le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage; ou
2. Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à co-
mpter de la délivrance du bien. Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l usage auquel
on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l acheteur ne
l aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s il les avait connus.
L action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
* Au sein de l'Espace économique européen et des autres pays couverts par cette
garantie, BRP European Distribution SA et d'autres filiales de BRP distribuent et
offrent les services reliés aux Produits.
** La garantie limitée BRP pour les Produits vendus aux États-Unis et au Canada
diffère de celle ci-dessus.
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