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GARANTIE LIMITÉE BRP FINLAND OY POUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, LA COMMU-
NAUTÉ DES ÉTATS INDÉPENDANTS ET LA TURQUIE : SNOWMOBILES LYNX
MODALITÉS ADDITIONNELLES POUR LA FRANCE
Les modalités suivantes ne sont applicables qu'aux produits vendus en France :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts existants
lors de la livraison. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque c'est de sa
responsabilité par le contrat ou réalisé sous sa responsabilité. Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
Être conforme à l'usage normal de marchandises similaires à cet égard et, le cas
1.
échéant :
-
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
-
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eut égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage; ou
2.
Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du
bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre
prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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2020
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