Indications Concernant La Garantie Et Le Service Après-Vente; Article L217-5 Du Code De La Consommation - Crivit 338489 2001 Notice D'utilisation

Indications concernant la ga-
rantie et le service après-vente
Le produit a été fabriqué avec le plus grand
soin et sous un contrôle permanent. Vous
avez sur ce produit une garantie de trois
ans à partir de la date d'achat. Conservez
le ticket de caisse.
La garantie est uniquement valable pour
les défauts de matériaux et de fabrication,
elle perd sa validité en cas de maniement
incorrect ou non conforme. Vos droits lé-
gaux, tout particulièrement les droits relatifs
à la garantie, ne sont pas limitées par cette
garantie. En cas d'éventuelles réclamations,
veuillez vous adresser à la hotline de garan-
tie indiquée ci-dessous ou nous contacter
par e-mail. Nos employés du service client
vous indiqueront la marche à suivre le plus
rapidement possible.
Nous vous renseignerons personnellement
dans tous les cas. La période de garantie
n'est pas prolongée par d'éventuelles
réparations sous la garantie, les garanties
implicites ou le remboursement. Ceci s'ap-
plique également aux pièces remplacées
et réparées. Les réparations nécessaires
sont à la charge de l'acheteur à la fin de la
période de garantie.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commer-
ciale qui lui a été consentie lors de l'acqui-
sition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'interven-
tion de l'acheteur ou de la mise à disposi-
tion pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa respon-
sabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
• s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques défi-
nies d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
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