Remarques Relatives À La Mise Au Rebut; Indications Concernant La Garantie Et Le Service Après-Vente - Crivit DINGHY Notice D'utilisation

Remarques relatives à la mise
au rebut
Éliminez l'article et le matériel d'emballage
conformément aux directives locales en vigueur.
Le matériel d'emballage tel que les sachets en
plastique par exemple ne doivent pas arriver
dans les mains des enfants. Conservez le matériel
d'emballage hors de portée des enfants.
Ce produit est recyclable. Il est soumis à
la responsabilité élargie du fabricant et est
collecté séparément.
Indications concernant la
garantie et le service
après-vente
Le produit a été fabriqué avec le plus grand soin
et sous un contrôle permanent. Vous avez sur ce
produit une garantie de trois ans à partir de la
date d'achat. Conservez le ticket de caisse.
La garantie est uniquement valable pour les
défauts de matériaux et de fabrication, elle perd
sa validité en cas de maniement incorrect ou non
conforme.
Vos droits légaux, tout particulièrement les droits
relatifs à la garantie, ne sont pas limitées par
cette garantie. En cas d'éventuelles réclamations,
veuillez vous adresser à la hotline de garantie
indiquée ci-dessous ou nous contacter par e-mail.
Nos employés du service client vous indiqueront
la marche à suivre le plus rapidement possible.
Nous vous renseignerons personnellement
dans tous les cas. La période de garantie n'est
pas prolongée par d'éventuelles réparations
sous la garantie, les garanties implicites ou le
remboursement. Ceci s'applique également aux
pièces remplacées et réparées. Les réparations
nécessaires sont à la charge de l'acheteur à la fin
de la période de garantie.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée
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de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'intervention
de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-
13 du Code de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
légitimement attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
FR/BE
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