Table des Matières
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• Les dommages reliés au revêtement colloïdal incluant mais sans y restreindre les bour-
souflures ou délamination de la fibre de verre due aux boursouflures, rainures et fissures
superficielles; et
• Les dommages causés par un service ou entretien inadéquat.
5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les droits spécifiques que confère la présente garantie s'appliquent à son titulaire, sous
réserve des règles de droit en vigueur dans l'état spécifique dont l'application s'impose en
raison de dispositions impératives lesquelles pourront varier d'un état à un autre. LÀ OÙ
ELLE S'APPLIQUE, IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU QUE LA PRÉSENTE GARAN-
TIE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE LÉGALE OU CONVENTIONNELLE, EX-
PRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT ET SANS RESTREINDRE TOUTE GARANTIE DE
VALEUR MARCHANDE OU TOUTE GARANTIE DE FINS OU D'USAGES PARTICU-
LIERS.
En aucun cas, Bombardier sera tenue responsable des dommages spéciaux, imprévus et
indirects, incluant les pertes d'usage ou les coûts de transports. Certains états étrangers
n'admettant pas l'exclusion ou la limitation des dommages spéciaux, imprévus ou indirects
ou la limitation de la durée de la garantie légale, les exclusions ou limitations ci-hautes
peuvent ne pas s'appliquer.
Ni un Distributeur International SEA-DOO, ni un concessionnaire autorisé de bateaux sport
SEA-DOO, ni aucune autre personne n'est autorisé à faire des déclarations, des représen-
tations ou à offrir des termes et conditions de garantie autres que ceux stipulés à la pré-
sente garantie et, s'il y a lieu, ces déclarations, représentations ou ces autres termes et
conditions de garantie ne pourront être opposables à Bombardier ou à tout autre personne.
Chaque bateau sport SEA-DOO est accompagné de la version française de la présente
garantie. Le Distributeur International SEA-DOO d'un état spécifique peut décider de tra-
duire la présente garantie, sujet toutefois à ce qu'il s'engage et reconnaisse qu'advenant
un différend quant à l'interprétation des deux versions, la version française devra prévaloir.
Il incombe à l'acheteur qui désire utiliser le bateau sport SEA-DOO dans un état étranger
à l'état dans lequel il a été acquis de s'assurer que le bateau sport SEA-DOO se conforme
aux lois, règlements et standards applicables au domaine nautique et en vigueur dans l'état
étranger.
Bombardier se réserve le droit de modifier en tout temps la présente garantie, ceci n'ayant
toutefois aucun effet sur les termes et conditions de garantie applicables et en vigueur
lors de la vente du bateau sport SEA-DOO.
6. TRANSFERT
Si le consommateur vend le bateau sport faisant l'objet des présentes, il devra céder et
transférer cette garantie qui sera valide pour le reste de la PÉRIODE pertinente telle que
définie à l'article 1, au nouvel acheteur.
7. SERVICE À LA CLIENTÈLE
a) Face à un conflit ou à un problème de service relié à la présente Garantie Limitée Inter-
nationale Bombardier, Bombardier vous suggère d'essayer de résoudre la situation di-
rectement chez le concessionnaire autorisé de bateaux sport SEA-DOO en présence
du gérant de service ou du propriétaire.
b) Si vous êtes incapable de résoudre la situation, communiquez avec le Service
après-vente du Distributeur International SEA-DOO de l'état spécifique.
c) Si votre cas n'est toujours pas réglé, faite parvenir votre plainte, par écrit à:
BOMBARDIER INC.
PRODUITS RÉCRÉATIFS
BATEAUX SPORT
SERVICE APRÈS-VENTE INTERNATIONAL
VALCOURT QUÉBEC J0E 2L0
CANADA
MARS 1999
® Marque de commerce déposée de Bombardier Inc. et/ou de ses filiales.
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